Amendements de Nicolas Perruchot

Au 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La s...

Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La si...

Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La si...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

Les c) et d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités territoriales.

Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1,1% sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA. L'effort de solidarité e...

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS).

Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS) ainsi que les impôts locaux.

I. - Les c) à e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. II. - Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du même code, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale géné...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétentes et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges...

Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre de la suppression de l'imposition des propriétés foncières non bâties. Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La compétence de la police des jeux dans les cercles est étendue aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Un décret prévoit les modalités de cette extension de compétence. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'étendre aux jeux d'argent et de hasard en ligne la compétence de la police des j...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, », les mots : « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les nouveaux services de paiement et cartes prépayées ou tout autre dispositif de paiement autorisé ». Exposé sommaire : Les nouveaux services de paiement (Paypal, Moneybookers ou Neteler) et les cartes prépayées (comme Ticketsurf) sont très utilisés sur tous les sites de commerce électroniqu...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article actuel L. 563-2 du code monétaire et financier vise à permettre le blocage des gains arrivant par virement. C'est compte tenu des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux, qu'avait été retenue cette mesure de blocage des gains, techniquement r...

À l'alinéa 1, après le mot : « comptes », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : L'article actuel L. 563-2 du code monétaire et financier vise à permettre le blocage des gains arrivant par virement. C'est compte tenu des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux, qu'avait été r...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'entreprise prend toutes dispositions pour garantir que les approvisionnements par le joueur de son compte joueur sont faits avec des fonds lui appartenant. ». Exposé sommaire : A supposer que l'opérateur de jeux conserve dans son fichier de joueurs l'identification du compte bancaire des joueurs, il ne pourra p...

Rédiger ainsi cet article : « Les opérateurs de jeux et paris en ligne participent à la lutte contre la tricherie et la fraude dans les compétitions sportives. À cette fin, ils collaborent avec les représentants des mouvements sportifs, dont la liste est établie par décret. « Les opérateurs de jeux en ligne et les représentants des mouvements...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « une », le mot : « son ». Exposé sommaire : L'autorisation du betting exchange, introduite par la possibilité donnée à un opérateur de proposer au public une cote correspondant à « une » évaluation des résultats qui n'est pas la sienne, mais celle d'un joueur, contredit le principe d...

Rédiger ainsi cet article : « Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximum de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. » Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type ...