Interventions de Nicolas Forissier

Monsieur le président de la commission des finances, je répète qu'à partir du moment où on est dans le cadre du plafonnement des niches et où chaque contribuable concerné procède à un arbitrage en matière de défiscalisation, il n'y a pas a priori d'augmentation de la dépense fiscale.

Non, mon cher collègue. Il ne faut pas faire peur à ce sujet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il est trop facile de laisser croire qu'il y aurait un problème politique en mettant en exergue le chiffre de 100 000 euros : cela concerne combien de personnes ? Le problème n'est pas là. Les gens font déjà leur arbitrage, et le...

Or c'est impossible car on sait très bien qu'il change tout le temps. Dans le cadre du plafonnement global des niches, il s'agit seulement d'une incitation à mieux arbitrer dans sa défiscalisation. Il n'y a donc aucune raison de penser que l'article d'équilibre est remis en cause.

En écoutant les uns et les autres, je me dis que, sur tous les bancs, nous partageons des objectifs communs. Le premier est la recherche d'une équité maximale.

Faites-nous le plaisir de croire que nous recherchons effectivement l'équité maximale. Le deuxième est la recherche d'une efficacité maximale de la fiscalité, notamment dans le cadre de la compétition internationale, réalité que nous vivons et qui ne doit pas nous rendre autistes. Je me dis cependant, en entendant les uns et les autres, que n...

Je trouve que c'est déjà extrêmement courageux, extrêmement ambitieux. Compte tenu des divergences qui peuvent exister, y compris au sein de nos groupes politiques respectifs, compte tenu de la nécessité d'un travail de comparaison international il s'impose absolument dans le contexte de compétition que nous connaissons , la proposition du ...

Un plafond d'investissement éligible à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin » a été prévu, en 2008 et à mon initiative, pour les investissements au capital d'entreprises en phase d'amorçage ou de démarrage répondant à la définition communautaire des petites entreprises. Pour ces entreprises, le rôle des investisseurs particuliers a...

Les contribuables concernés réduiront de toute manière leur impôt sur le revenu.

Ces amendements ont pour objet de doper les investissements dans les PME dans la phase d'amorçage en temps de crise, en doublant le seuil du montant de la réduction de l'ISF par l'imputation d'une partie de l'investissement réalisé à hauteur de 120 000 euros ou, à tout le moins, en autorisant le report des excédents sur les quatre années suivan...

Très bien.

Depuis 1981 !

Michel Rocard en parle depuis quinze ans !

On en parlera dans six mois.

Ce n'est pas sérieux !

J'approuve la majeure partie des propos qui viennent d'être tenus, notamment sur la nécessité de réfléchir rapidement à une refonte de la fiscalité. Je ferai cependant deux remarques. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un excellent amendement d'appel qu'il faut le voter ! Nous devons prendre le temps, notamment, d'analyser la façon dont on peut...

J'avais déjà proposé, en vain, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, cet amendement destiné à favoriser l'utilisation de la cession-bail par les entreprises. Le Gouvernement a repris la mesure trois mois plus tard dans le cadre du plan de relance, mais en fixant un terme à son application : le 31 décembre prochain. Les entrepri...

Cet amendement se rapproche d'un amendement très utile que j'ai moi-même soutenu à plusieurs reprises. La société de capitaux transparente fiscalement, si elle a été dopée par la loi de modernisation de l'économie, ne fonctionne pas. Je soutiens la proposition pragmatique de notre collègue en faveur des business angels. La cible des entreprise...

Il s'agit de remplacer la date du 29 septembre 2010 par celle du 1er janvier 2011 pour éviter la rétroactivité de la mesure proposée. Cet amendement ne porte que sur la dernière partie de l'article 13, c'est-à-dire sur les investissements donnant lieu à la réduction de l'impôt sur le revenu « Madelin » et à celle sur l'ISF.

Mon amendement, comme celui du rapporteur général, vise à assurer une simplification et une meilleure lisibilité des dispositifs fiscaux. Il tend également à atténuer les effets d'aubaine, sans pour autant dissuader les réels investisseurs, ce qui est de nature à assainir la situation. Enfin, il s'agit de conserver une gradation dans le risque,...

Mon amendement prévoit en effet qu'il s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF au titre de l'année 2011, car la campagne d'ISF a déjà commencé pour cette année.