Interventions de Nicolas Forissier

Notre rapport, tout comme la Cour des comptes, préconise de mieux faire apparaître les concours communautaires dans les documents budgétaires afin que l'on puisse apprécier l'impact de la politique agricole commune. Les renseignements sur les dépenses fiscales sont succincts. La programmation a sous-estimé de 150 millions le coût du taux rédui...

En fait, il y a deux questions en une : est-il opportun de rattacher à l'agriculture une dépense fiscale dont elle ne bénéficie que pour moitié ? Cette dépense est-elle justifiée ?

Sans actionnaires, il n'y a pas d'entreprise ! Certes, un minimum d'encadrement est nécessaire, mais si l'on cesse de rémunérer les actionnaires, c'est la mort du capitalisme ! Ce qui importe, c'est de mettre en place des outils permettant de renforcer les fonds propres des PME. J'ai participé à la rédaction du rapport d'information de la Comm...

La garantie Oséo pourrait-elle être étendue à l'agriculture ? Je ne doute pas de l'intérêt d'Oséo pour l'agroalimentaire, mais les critères du financement de l'innovation m'ont paru très restrictifs. Ne faut-il pas les faire évoluer au profit du marketing, du conditionnement ? Par ailleurs, je ne crois pas que les dossiers soient traités en qua...

de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. L'amendement n° 11 vise à opérer un transfert de crédits au profit du dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté, dit AGRIDIFF, à hauteur de 5 millions d'euros. C'est pour moi l'occasion de revenir sur les propos que j'ai entendus. En effet, nous sommes typi...

de la part du Gouvernement, et plus particulièrement du ministre en charge du dossier, à l'égard du monde agricole. Celui-ci a effectivement besoin de cette réponse pour pouvoir, dans un premier temps, retrouver un peu d'air en matière de trésorerie, et, dans un second temps qui sera très rapproché, puisqu'il est prévu qu'il intervienne au ...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, vise à donner un peu de souplesse, dans le cadre de la réforme qui est actuellement conduite afin de rapprocher les ADASEA associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et les chambres d'agriculture, dans un souci de meilleure gesti...

J'ai bien compris, monsieur le président, que le ministre avait pris l'engagement devant la représentation nationale de procéder au minimum, par des mesures de gestion, à une revalorisation de 700 000 euros. Fort de cet engagement qui me semble clair, je retire l'amendement n° 44. (L'amendement n°44 est retiré.)

Il s'agit encore d'un amendement adopté par la commission des finances, et qui concerne cette fois-ci les coopératives pour l'utilisation de matériel agricole, ou CUMA. Je rappelle que, l'an dernier, nous avions déjà, dans le cadre de la commission, fait un geste budgétaire pour « doper » les crédits initialement prévus pour le soutien aux CUM...

Nous avons là encore un engagement très clair, qui me conduit à retirer l'amendement n° 45.

Une remarque tout de même : il est vrai que la consommation des crédits en 2009 a été moins importante que ce qui était escompté. Je vous ferai toutefois observer que 2009 est une année de crise, ce qui a forcément conduit à freiner les achats. Cela vaut y compris pour l'acquisition par les CUMA de matériels qui coûtent cher ! J'ai tendance à...

Je voudrais d'abord, si vous le permettez, monsieur le président, parce que je n'ai pas pu le faire tout à l'heure, dire à mon ami François Rochebloine que quand un ministre prend un engagement, c'est inscrit au Journal officiel. Cela a donc une valeur très forte. Deuxièmement, il ne vous a pas échappé, cher collègue, qu'il y a, au sein de la ...

Deuxièmement, l'augmentation de 600 000 euros des crédits relatifs à l'accompagnement social est due non à une mauvaise gestion des crédits, mais à la demande, par 1'administration, de nouvelles prestations relatives à la qualification des personnels, et surtout à l'augmentation du nombre de places en CRA. Il ne me semble pas que l'on puisse c...

La « réduction d'impôt Madelin » favorise l'investissement dans les petites entreprises, dont on sait combien il est insuffisant dans notre pays. L'an passé, nous avions, à mon initiative, « dopé » le dispositif au bénéfice des très petites entreprises en phase d'amorçage. Mais les versements ouvrant droit à réduction d'impôt au titre du dispos...

Vous proposez la durée minimale, monsieur le rapporteur général, alors que la visibilité et la stabilité juridique sont essentielles pour les entreprises, notamment pour les petites entreprises en développement. Pourquoi ne pas prolonger le dispositif de cinq ans ?

Pour l'instant, nous parlons de l'impôt sur le revenu, et non de l'impôt sur la fortune. J'accepte la modification suggérée par le rapporteur général, et je proposerai en 2011 de prolonger pour une nouvelle période de trois ans ce dispositif qui a fait ses preuves.

Pour compléter l'argumentaire percutant de Marc Le Fur, j'ajouterai qu'il serait utile d'adopter cet amendement afin d'obliger le Gouvernement à préciser ses intentions et à avancer sur le sujet. En effet, certaines des mesures du projet de loi de modernisation de l'agriculture qui devrait être examiné en décembre concerneront la DPA et le régi...

Si nous voulons mettre en oeuvre le principe selon lequel les mesures fiscales sont discutées au sein de la commission des finances dans le cadre de la loi de finances, nous avons intérêt à demander au Gouvernement de clarifier sa position sur la DPA avant le dépôt de son projet de loi sur la modernisation de l'agriculture.

Lors de la réunion de la commission élargie sur l'agriculture, M. le ministre a effectivement affirmé qu'il envisage d'étendre la DPA à l'aléa économique dans le cadre de la LMA. C'est pourquoi, comme Marc Le Fur l'a suggéré, entamons dès maintenant ce débat fiscal par le biais de cet amendement au projet de loi de finances.

Nous pouvons tous observer qu'un nombre toujours croissant de collectivités passe de la redevance à la taxe parce qu'elles n'arrivent pas à gérer la redevance.