Interventions de Nicolas Forissier

Avis défavorable.

Cet amendement vise à moderniser le cadre de l'accréditation et de la certification, dans le respect des principes établis en matière de coopération européenne. Il propose que, conformément à la réglementation communautaire, l'accréditation soit confiée à un organisme unique, le COFRAC, le Comité français d'accréditation, chargé d'accréditer l...

de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis défavorable puisque supprimer cet article serait très préjudiciable à l'objectif du Gouvernement, qui est vous l'avez dit vous-même à l'instant, monsieur Gosnat de tenir compte de la concurrence. Le gouvernement britannique a certes réduit un petit peu les avantages qu'...

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable. Cette proposition est tout à fait contraire à l'objectif de l'article qui est précisément d'attirer dans notre pays comme cela se pratique ailleurs des salariés à fort potentiel. Le plafond proposé réduirait totalement la portée de la mesure.

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable, pour deux raisons. D'abord, le délai réduit à cinq ans depuis quelques années autrefois, il était de dix ans est raisonnable : il permet d'apprécier cette situation, tout en évitant les pratiques d'optimisation fiscale qui se produiraient s'il était fixé à quelques mois...

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s'agit de l'un des deux amendements qui visent à garantir le dispositif et à le rendre plus équitable. L'amendement n° 704 rectifié permet de supprimer, pour l'exonération de la rémunération de l'impatrié correspondant à l'activité exercée à l'étranger, la condition nouvelle introduite da...

, rapporteur pour avis de la commission des finances. C'est le deuxième amendement de garantie et de clarification. Celui-ci devrait permettre aux impatriés de choisir entre les modalités de l'ancien régime et celles prévues par le nouveau, s'agissant du plafonnement de l'exonération applicable aux primes et rémunérations correspondant à l'acti...

Avis défavorable. Monsieur Gosnat, Mme la ministre vient de répondre précisément sur la nécessité du chiffrage et les perspectives. Votre amendement vise à supprimer l'abattement de 50 % sur certains revenus passifs et sur les plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère. En réalité, le dispositif prévu tend à permettre à un...

L'amendement propose d'exonérer d'impôt sur le revenu et de charges sociales les sommes versées par un employeur au titre des dépenses de communication électronique téléphone, Internet ou télévision , et ce dans la limite d'un plafond de 1 200 euros par salarié et par an. Si l'intention diffuser les nouvelles technologies et jouer sur le ...

Il s'agit du premier d'une série de quatre amendements adoptés par la commission des finances, qui visent à renforcer l'attractivité de notre territoire. Ils vont donc dans le sens du texte du Gouvernement. L'amendement n° 231 rectifié propose d'étendre le bénéfice du taux réduit de 15 % pour l'impôt sur les sociétés ou de 16 % pour l'im...

Si j'ai voulu engager le débat sur cette question importante, c'est pour que les choses évoluent en la matière. Cela dit, madame la ministre, je suis plus convaincu par vos deux derniers arguments que par les deux premiers, et c'est à ce titre que j'accepte de retirer cet amendement. Vous évoquez le coût de la mesure, mais il mériterait d'être...

Il reste encore beaucoup de travail à accomplir sur la question de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Comme vous le savez, conformément aux règles actuelles de recouvrement de la TVA à l'importation, dans les ports et les aéroports, les entreprises doivent aujourd'hui s'adresser à deux interlocuteurs différents : la direction généra...

Je le retire, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° 710.

J'espère que ce dernier amendement, madame la ministre, recevra un accueil favorable

car il permettrait de renforcer considérablement notre attractivité en ouvrant une nouvelle possibilité aux collectivités territoriales. Cet amendement vise en effet à accroître l'attractivité du dispositif d'exonération de taxe professionnelle en faveur des établissements situés en zone d'aide à finalité régionale en offrant aux collectivité...

Cet amendement, le quatrième d'une série visant à améliorer notre attractivité, tend à dispenser les salariés étrangers détachés en France par leur groupe de l'affiliation au régime de protection sociale français. Il a été adopté par la commission après discussion avec vos services, madame la ministre. Un certain nombre de grands groupes ont mi...

Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.

Très bien !

Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles les opérateurs tiers accèdent à la ligne de fibre optique installée par l'opérateur initial. Je ne vise personne, mais nous devons éviter toute situation de rente liée à la prédominance de l'opérateur arrivé en premier. Le tarif de la prestation d'accès doit donc refléter les coûts correspond...

Compte tenu des précisions très claires du Gouvernement et du rapporteur, je retire volontiers l'amendement.