Interventions de Nicolas Forissier

qui permettra de conforter la situation des entreprises individuelles, en s'appuyant notamment sur la réserve spéciale d'autofinancement, à laquelle je suis très attaché comme un grand nombre de mes collègues. Les enjeux budgétaires et techniques liés à ces questions étant très importants, la commission des affaires économiques, la commission...

En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, j'étais conscient que les enjeux financiers de ces mesures ne pouvaient pas être traités dans le cadre de ce projet de loi en raison même de leur importance : c'est pourquoi j'ai tenu à proposer ce rapport. Je tiens à vous remercier, ainsi que Mme Lagarde, d'avoir repris cette idée.

J'aurais tout de suite retiré cet amendement si celui sur l'avantage Madelin avait été adopté, car c'est une alternative. La création d'une société d'investissement de business angels SIBA permet de mutualiser les efforts d'investisseurs providentiels, pour prendre l'expression française, qui souhaitent investir, mais n'ont pas forcément d...

Le projet de loi fixe un taux unique de 3 % pour opérer un rapprochement des taux applicables aux cessions d'actions de SA, de parts de SARL et de fonds de commerce. Ce compromis est un bon compromis, qui se justifie par des raisons financières et des raisons techniques. Rappelons, madame la députée, que les dispositions de l'article 15, dans ...

Je souhaite soutenir cet amendement, madame la présidente, même si je m'apprête à le retirer. J'aimerais appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur les cessions de parts et actions de sociétés non cotées. Cet amendement tend à aligner le régime qui leur est applicable sur celui réservé aux cessions de parts et actions de socié...

Puis-je soutenir également l'amendement n° 226, madame la présidente ?

Afin d'éviter les effets de seuil, l'amendement n° 225 vise à transformer en une taxation avec abattement l'exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 euros. L'amendement n° 226 procède à la même transformation mais, cette fois-ci, pour les cessions de fonds dont la valeur n'...

Il s'agit d'étendre la possibilité offerte par l'amendement n° 170 aux sociétés importantes comportant au moins quarante actionnaires non cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, et ce dans des conditions de transparence similaires à celle figurant dans l'amendement. C'est un sujet très important. Les gran...

Il est défavorable, madame la présidente. Le délai de deux ans ne me paraît pas excessif. Il est au contraire de nature à éviter des embauches précédant la cession de quelques mois, voire de quelques semaines.

En préalable à l'examen de l'amendement n° 672, je tiens à saluer à mon tour l'amendement du Gouvernement, que nous avions évoqué ensemble, monsieur le secrétaire d'État : c'est effectivement une mesure d'équité et de bon sens très importante. Je tiens seulement à préciser que si j'ai proposé un rapport dans mon amendement, ce n'est pas par am...

En effet ! La situation des PME et des grandes entreprises n'a rien à voir.

C'est un autre sujet.

Je prends acte de l'engagement du Gouvernement. Il m'incite à retirer mon sous-amendement, qui ne visait qu'à compléter l'amendement de la commission. Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, de veiller à ce que votre engagement soit suivi d'effet.

Il s'agit en effet d'un sujet très important pour l'emploi.

Avis défavorable.

Cette fois encore, j'aimerais que le Gouvernement prenne position. M. le secrétaire d'État a évoqué, à l'article 3, la mise en oeuvre concrète, au travers des CFE, du fameux guichet unique. Par cet amendement, je vais plus loin, puisque je lui demande de s'engager à conduire un travail de fond sous la forme d'un rapport, puisque je ne peux p...

Soit, madame la présidente ! Mais je souhaiterais avoir une réponse de M. le secrétaire d'État.

Cet amendement vous propose d'aller dans le sens de la simplification et de la lisibilité. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vous y engager.

Je retire l'amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 227 vise à éviter les effets de seuil en matière de droits de mutation à titre gratuit.