Interventions de Nicolas Forissier

Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait.

L'amendement n° 672 est à mettre en relation avec l'amendement n° 1481, que le Gouvernement a présenté tout à l'heure et qui a été adopté à l'unanimité par notre assemblée. Je rappelle que cet amendement permet d'appliquer le statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées. J'avais fait cette proposition aussi bien pour les concubins qu...

Avis défavorable.

J'ai moi-même défendu ce matin un amendement étendant aux personnes pacsées le statut de conjoint collaborateur. La commission est donc favorable à l'amendement n° 560.

Avis favorable sur le sous-amendement. S'agissant de l'amendement, la commission est favorable au I, mais plutôt défavorable au II. J'attends cependant de connaître la position du Gouvernement sur ce point.

J'abonderai dans le sens du rapporteur en évoquant un sujet qui me paraît si fondamental qu'il a justifié la création, à l'initiative de la commission des finances, d'une mission d'information dont je suis le rapporteur et qui est composée de plusieurs membres de chacun de nos groupes. Elle travaille sur le renforcement en fonds propres de nos ...

Les premières causes des faillites françaises sont liées aux retards de paiement ou à de trop longs crédits interentreprises. Si l'on peut déplorer que les banques soient insuffisamment actives à l'égard des petites et moyennes entreprises, il faut rappeler que, grâce à la diminution du crédit interentreprises à la charge des PME, près de 4 à ...

Défavorable. Je suis évidemment heureux de constater que la question de la réduction d'impôt dit « Madelin » est de nouveau posée. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que nous avons un chantier sur le sujet, notamment pour les entreprises en amorçage et en démarrage. Monsieur Tardy, dans le cas de la création d'une entreprise indi...

Cette mesure aura donc de très vertueux effets induits.

Monsieur le secrétaire d'État, nous devons avancer avec détermination. Il faut que notre décision soit clairement connue à l'issue de la discussion de ce texte.

J'entends bien les préventions de certaines branches professionnelles, de certaines catégories d'entreprises, qui seraient des cas particuliers. Mais la loi prévoit beaucoup de souplesse pour la mise en oeuvre de ces mesures : des négociations de branche, des négociations interentreprises. Il faut donc relativiser ces réserves et ne pas prêter ...

On peut en discuter ! Compte tenu de la mise en oeuvre des délais de paiement, cela peut être envisagé un jour, mais ce serait prématuré à l'heure actuelle. Cela reviendrait à créer un nouveau fonds qui complexifierait la situation. Mettons d'abord en oeuvre le dispositif que nous proposons et tenons-nous en aux mesures de développement appliqu...

J'ai déposé un amendement légèrement différent de celui de la commission des affaires économiques car, à mon sens, nous sommes là dans le domaine réglementaire, même si on peut poser le principe dans la loi. Mais vous nous direz, monsieur le secrétaire d'État, s'il est préférable d'avancer sur la voie réglementaire ou d'aller plus loin en légif...

En effet !

L'amendement est retiré.

Il est également retiré.

C'est un fait.

Absolument pas !

Cet amendement est le premier d'une série de quatre, les trois suivants portant articles additionnels après l'article 19. Ils concernent le privilège du Trésor que le rapport de Jacques Attali a proposé de supprimer. Il s'agit d'un thème de réflexion déjà ancien. Dans le contexte de liquidations judiciaires d'entreprises, on accuse le privilèg...

Il s'agit de renforcer la faculté, pour les créanciers publics, de renoncer à leur privilège. Cet amendement va un peu plus loin dans les efforts qu'il est possible de faire en matière de privilège du Trésor. D'une part, à l'heure actuelle, dans le cadre d'une procédure de conciliation, les créanciers publics ont la possibilité d'octroyer des ...