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Les interventions de Nicolas Dhuicq sur ce dossier

327 amendements trouvés


29/04/2010 — Amendement N° 69 au texte N° 2449 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Rosso-Debord, M. Abelin, M. Bernier, Mme Bourragué, M. Bourg-Broc, Mme Branget, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Dupo...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles des solutions alternatives sont proposées afin de répondre aux objectifs de mise en...

29/04/2010 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Boënnec, M. Dhuicq, M. Dord, M. Gatignol, Mme Hostalier, M. Mourrut, M. Nesme, M. Guibal

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures...

23/02/2010 — Amendement N° 74 au texte N° 2293 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales institué par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice porte une attention particulière aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects. Exposé sommaire : L'arti...

23/02/2010 — Amendement N° 69 au texte N° 2293 - Article 3 (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'exercice de ce droit de visite et la remise de l'enfant peuvent avoir lieu en présence d'un représentant de la personne morale habilitée visée à l'article 515-11. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit de visite et la remise de l'en...

23/02/2010 — Amendement N° 68 au texte N° 2293 - Article 1er (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « moment, », insérer les mots : « et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, ». Exposé sommaire : Il est utile de permettre au juge de modifier à tout moment les contours de l'ordonnance de protection en fonction de l'évolution de la situation. Afin de respecter le prin...

23/02/2010 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 2293 - Article 1er (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. » Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans un...

23/02/2010 — Amendement N° 66 au texte N° 2293 - Article 1er (Retiré)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

À l'alinéa 5, après les mots : « celle-ci », insérer les mots : « par une association d'aide aux victimes ou ». Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans une immense détresse psychologique. Elle hésite très souvent avant de dénoncer la situation qu'elle vit, vu les liens affectifs passés ...

08/02/2010 — Amendement N° 58 au texte N° 2271 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Mallié, M. Depierre, Mme Besse, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Carayon, M. Colombier, M. Cosyns, M. C...

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

08/02/2010 — Amendement N° 266 au texte N° 2271 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Mallié, M. Depierre, Mme Besse, M. Bodin, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Calvet, M. Carayon, M. Col...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

08/02/2010 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 2271 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

08/02/2010 — Amendement N° 241 au texte N° 2271 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

08/02/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 2271 - Après l'article 24 decies (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

07/12/2009 — Amendement N° 57 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Bodin, Mme Françoise Briand, M. Christ, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Dupont, M. Favenne...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le mon...

07/12/2009 — Amendement N° 56 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Bodin, Mme Françoise Briand, M. Christ, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Dupont, M. Favenne...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : Le p...

28/11/2009 — Amendement N° 133 au texte N° 2012 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Alain Cousin, M. Dhuicq, M. Huet, M. Huyghe, M. Lefranc, Mme Rosso-Debord, M. Tardy, Mme Vasseur

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La stratégie de développement des réseaux de communications électroniques existants présentée par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique tient compte des technologies hertziennes pour répondre aux objectifs de couverture des territoires, de continuité et de qualité ...

27/11/2009 — Amendement N° 148 au texte N° 2012 - Après l'article 1er GA (Adopté)
M. Gosselin, M. Alain Cousin, M. Dhuicq, M. Huet, M. Huyghe, M. Lefranc, Mme Rosso-Debord, M. Tardy, Mme Vasseur

L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles ». 2° Le a) est ainsi rédigé : « a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage com...

16/11/2009 — Amendement N° 46 au texte N° 2007 - Avant l'article 6 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Dhuicq, M. Cosyns, M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Dupont, M. Bodin, M. Herbillon, M. Christ...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1, ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées dont l'incarcération prend fin à l'issue ou au cours de l'exécution de leur peine privative de liberté sont communiquées aux...

14/11/2009 — Amendement N° 47 au texte N° 2007 - Avant l'article 6 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Dhuicq, M. Cosyns, M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Dupont, M. Bodin, M. Herbillon, M. Christ...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, dont l'incarcération prend fin à l'is...

14/11/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 2007 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Huyghe, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Vanneste, M. Gérard, M. Calméjane, Mme Vasseur, M. Gorges, Mme Marland-Mi...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

14/11/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 2007 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Huyghe, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Vanneste, M. Gérard, M. Calméjane, Mme Vasseur, M. Gorges, Mme Marland-Mi...

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...