Interventions en commissions de Muriel Marland-Militello

Cet amendement vise à offrir aux assistants maternels les mêmes protections que celles dont bénéficient les autres salariés en cas de licenciement à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Le champ de cette proposition de loi s'étant élargi avec les modifications apportées par le Sénat, il convient de préciser que le texte porte également « diverses dispositions relatives aux assistants maternels ».

Je vais reprendre les propos de ma collègue Claude Greff auxquels je souscris totalement. J'ajoute que c'est grâce à son dynamisme et son investissement que Jean-Claude Mignon réussit à fédérer les délégués français. Au Conseil de l'Europe, les clivages politiques n'ont pas le même sens qu'ici. Cela étant, le grand intérêt du Conseil de l'Europ...

En tant qu'adjointe à la politique culturelle de la ville de Nice, je veux insister sur l'intérêt que présentent les jumelages entre municipalités pour les échanges culturels et même les partenariats culturels. Je regrette le désintérêt des institutions culturelles à ce sujet. Les échanges culturels liés à des jumelages sont très souvent consi...

Cet amendement vise à compléter le titre du code du service national par le mot : « universel ». Il convient en effet, par souci de cohérence, de reprendre la formulation utilisée dans l'article L. 111-2 du code du service national. Le législateur marquera ainsi toute l'importance qu'il accorde au service civique et aux autres formes de volont...

Je retire mon amendement.

Regrettant que les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans n'aient pas le choix entre l'engagement de service civique et le volontariat de service civique, je propose que ce dernier soit accessible dès dix-huit ans.

Si je comprends également votre argumentation, elle ne m'étonne pas moins d'un point de vue éthique. Dès lors que les jeunes majeurs connaissent les modalités des deux systèmes, pourquoi ne pas leur laisser le libre choix ? En quoi l'âge devrait-il constituer un critère de sélection ?

Dans l'intérêt même du volontaire, mieux vaut évaluer les aptitudes, connaissances et compétences acquises à la faveur du service civique que simplement les recenser. Cette appréciation qualitative peut en effet servir de moteur à un engagement plus poussé.

Le Président de la République ayant annoncé que des cours d'histoire de l'art seront obligatoires de la maternelle jusqu'au lycée, les IUFM prévoient-ils de former les futurs enseignants à cette discipline ?

Monsieur le ministre, le budget de la mission « Culture » est en progression de 3,9 % par rapport à celui de 2009, qui était déjà en augmentation de 2,6 %. Une telle augmentation est légitime parce qu'elle s'accompagne d'un effort de rationalisation dans l'organisation et dans la dépense en vue d'optimiser chaque euro dépensé au service de la c...

Je rappellerai à mes collègues que le préfet représente l'ensemble du Gouvernement dans les régions et donc l'ensemble des ministres. Je suis favorable à l'article 52 car il ouvre un peu plus les possibilités de transfert aux collectivités. Je proposerai, conjointement à cet amendement, un amendement précisant que le transfert doit se faire dan...

Pour donner plus de liberté d'action aux collectivités tout en respectant le patrimoine transféré, il paraît fondamental de prévoir que sa réutilisation éventuelle doive se faire dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural.

Dans l'esprit du renforcement des pouvoirs du Parlement et pour lui permettre d'effectuer convenablement sa mission d'évaluation des politiques publiques, le présent amendement prévoit un rapport annuel sur l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La Commission des affaires culturelles a pris l'excellente initiative de se saisir pour avis du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Je suis très sensible au fait qu'un des grands projets de loi dont notre commission se saisit avant la création prochaine d'une commission des affaires culturelles c...

Je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en 2006. Les artistes et les auteurs y sont majoritairement défavorables. Un tel dispositif de licence globale conduirait in fine à exproprier les droits des auteurs. Une déréglementation totale de l'usage des oeuvres sur internet entraînerait un appauvrissemen...

Je suis favorable à cet amendement qui permettra permettrait de calmer les inquiétudes de certains et de mieux encadrer l'action de l'HADOPI s'agissant de questions touchant aux libertés individuelles. La Commission adopte cet amendement.

Ce dispositif est très largement satisfait par la rédaction proposée par les alinéas 43 et 44 de l'article 2 du projet de loi.

La durée de trois ans est celle qui est usuellement retenue pour de tels dispositifs s'agissant des autorités administratives indépendantes, notamment, aux termes de la loi du 6 janvier 1978, s'agissant de la CNIL. Édicter une autre règle conduirait tout au plus à poser une certaine suspicion sur l'indépendance des membres de l'HADOPI.

La rédaction proposée serait moins protectrice pour les internautes que celle qui figure déjà dans le projet de loi.