Interventions en commissions de Muriel Marland-Militello

Du fait de l'adoption de plusieurs de vos amendements, la CNIL fera partie des membres de l'HADOPI. Par ailleurs, le décret en Conseil d'État sur le répertoire national sera pris après avis de la CNIL. Mais cette autorité indépendante n'a pas à intervenir sur les questions de transaction avec les internautes, qui relèvent très clairement unique...

Je suis défavorable à cet amendement. Je tiens tout d'abord à rappeler que les actes de piratage sont actuellement punis d'amendes qui atteignent plusieurs milliers d'euros, sans parler des peines d'emprisonnement. Par ailleurs, la sanction ne me paraît pas abusive dans la mesure où elle intervient après deux avertissements. En revanche, je sui...

Pour répondre à la critique de la double peine, je tiens à souligner qu'il existe dans notre droit des sanctions comparables. Par exemple, les infractions au code la route peuvent être punies d'un retrait du permis de conduire assorti d'une amende, la personne sanctionnée étant obligée de continuer à payer l'assurance du véhicule.

S'agissant du financement de la création par les FAI, je rappelle qu'ils participent désormais au financement du Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP), géré par le Centre national de la cinématographie (CNC). Par ailleurs, je tiens à souligner que dans le cadre des offres triple play, l'abonné continue à bénéficier...

Cet amendement est, me semble-t-il, difficilement praticable et pose un problème au regard du droit de la concurrence : quel dispositif sera gratuitement mis à la disposition des internautes ? Par ailleurs, ces dispositifs doivent être développés et constamment perfectionnés, ce qui a un coût. Enfin, de tels logiciels sont déjà fournis gratuite...

Votre intention est louable mais votre demande est satisfaite car les garanties que visent à apporter votre amendement existent déjà dans le projet de loi. L'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle (alinéas 112 et suivants du présent article du projet de loi) prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, p...

Un amendement ayant le même objet de Mme Martine Billard a déjà été adopté, votre demande est donc satisfaite.

Je suis défavorable à cet amendement car, en l'état actuel du droit comme dans le présent article du projet de loi, la responsabilité n'est jamais établie a priori. Par ailleurs, l'article 5 a été clarifié lors de sa discussion au Sénat par l'adoption d'un amendement de M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la Commission des affaires éco...

Il me semble au contraire que la rédaction de l'article 5 a été très utilement clarifiée au Sénat. Ce que vous proposez va de soi : les dispositions prévues par le présent article du présent projet de loi sont conformes à celles prévues à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance pour l'économie numérique.

Je suis défavorable à ces amendements car l'article 6, qui pose le principe d'obligation de surveillance par l'abonné de l'usage qui est fait de son accès à internet au regard du respect des oeuvres protégées, constitue le socle du dispositif de la riposte graduée.

Je suis défavorable à cet amendement qui vise à exclure les personnes morales du champ du dispositif en raison du risque d'inconstitutionnalité qu'il présente. En effet, il engendre une rupture d'égalité entre personnes physiques et personnes morales qui ne se justifie pas par l'objet du projet de loi.

Je suis d'accord avec l'esprit de cet amendement mais j'y suis défavorable car ce cas de figure est implicitement prévu par le projet de loi. En effet, l'HADOPI procèdera à une révision régulière de la labellisation des moyens de sécurisation et pourra à ce titre prendre en compte cette difficulté.

Je suis d'accord avec l'idée de cet amendement. Cependant, il est impossible de poser aujourd'hui la fin de toutes les mesures de techniques de protection des oeuvres. Tout d'abord parce que ces mesures techniques sont protégées aux termes des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de la directive européenne du 22 ...

Je suis d'accord pour rémunérer justement les artistes interprètes. Cependant la solution de rémunération proportionnelle aux recettes publicitaires est trop complexe à mettre en place et comporte le risque de générer un contentieux important. L'idée est intéressante mais impraticable.

La difficulté posée par cet amendement réside non pas dans le principe d'une taxe sur la publicité mais dans celui de la proportionnalité aux recettes publicitaires qui rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. De plus il serait contre-productif d'affaiblir ainsi des modèles économiques naissants. Je suis donc défavorable à cet amendeme...

Il s'agit de fournir aux ayants droit une information extrêmement détaillée sur les conditions de diffusion sur internet de leurs oeuvres. Je suis défavorable à cet amendement qui pose un problème réel de secret industriel.

Je suis d'accord sur le principe de cet amendement mais cette disposition n'est pas normative.

L'intention est évidemment louable, mais l'amendement est bavard. De plus ce soutien existe déjà. Ainsi, le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, placé sous la tutelle du ministère de la culture, a pour mission principale de soutenir le secteur musical.

Ce n'est pas à la loi de régler dans la précipitation ce qui doit faire l'objet d'une véritable concertation entre professionnels. Ces derniers doivent d'abord s'entendre sur un nouveau modèle économique viable et conforme aux intérêts de tous. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je suis défavorable à cet amendement qui porte atteinte au droit de la concurrence. De plus, il faut prendre en compte le fait que ces nouvelles technologies, qui doivent sans cesse être améliorées, ont un coût.