Questions écrites de Monique Boulestin

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

Mme Monique Boulestin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes formulées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) au sujet d'une directive européenne portant sur le temps de travail et qui pourrait s'appliquer à terme aux sapeurs-pompiers volontaires. La directive visée proposerait d'assimiler l'activité des sapeu...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Monique Boulestin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'u...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

Mme Monique Boulestin alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution des droits des malades. Dix ans après sa signature, le 4 mars 2002, la loi Kouchner sur les droits des malades a concrétisé des avancées bien réelles : accès direct à son dossier médical pour tout patient qui en fait la demande, procédure amiable ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réorganisation des juridictions financières. La loi du 13 décembre 2011 a donné au pouvoir règlementaire la possibilité de définir le siège et le ressort des chambres régionales des comptes ; de plus, cette loi limite leur nombre à vingt contre vingt-sept aujourd'hui. Plusieurs rég...

Thèmes : eau ; qualité ; réseaux publics

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente étude publiée par l'UFC-Que choisir sur la qualité de l'eau du robinet distribuée en France. Si 97,5 % des Français ont accès tout au long de l'année à une eau de bonne qualité, en revanche près de deux millions de consommat...

Thèmes : départements ; voirie ; transfert des routes nationales d'intérêt local. bilan

Mme Monique Boulestin interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le bilan de la décentralisation routière. La loi du 13 août 2004 a transféré 18 000 km de routes nationales d'intérêt local aux départements, en leur confiant la pleine gestion des personnels et moyens ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

Mme Monique Boulestin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que Choisir dénonce une « véritable plaie » pour le consommateur et demande un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur Internet au m...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et de l'aide à domicile. Ces services à la personne sont aujourd'hui assu...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la confédération française des retraités (CFR). Née en 2000, cette association regroupe les cinq plus grandes fédérations d'associations de retraités, ce qui représente plus de 1,5 million de personnes. La confédération française des retraités souhaite être officiellement représentée au sein de...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; dépôt. développement

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dernier rapport annuel de l'office européen des brevets. Ce document pointe de manière indiscutable le déclin de la France en matière de recherche et d'innovation, notre pays passant en la matière du huitième au vingt-deuxième rang mondial entre 2002 et 2012. La France a également re...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. perspectives

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et proposé que le contrat d...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; financement

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les fortes inquiétudes des professionnels du spectacle vivant engendrées par la baisse généralisée des moyens accordés à la production et à la diffusion dans ce domaine. Ainsi, aux coupes budgétaires figurant dans la loi de finances pour 2012 pour le spectacle vivant mais aussi à la révision géné...

Thèmes : enfants ; protection ; défenseur des enfants. rapport. propositions

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le récent rapport de la défenseure des enfants. Sur huit millions de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté, deux millions sont des enfants. Au premier rang des causes soulignées par la défenseure des enfants, pour expliquer cette aggravation de la condition des mineurs, se situe ...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. Le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur part...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la volonté du Gouvernement d'instaurer une fiscalisation sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables via la création d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale. La mutualité française (dont celle du Limousin re...

Thèmes : sports ; Centre national pour le développement du sport ; financement

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre des sports sur les modalités du financement du centre national pour le développement du sport (CNDS). Cet établissement public sous tutelle ministérielle soutient le développement du sport français sur l'ensemble du territoire national tout comme il contribue à son rayonnement international. Acteur essentiel des politiques territoriales...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse envisagée du remboursement des appareils de correction auditive. Alors qu'un appareillage coûte en moyenne 1 750 euros par oreille, la sécurité sociale ne rembourse à l'heure actuelle que 65 % d'une base établie à 199,71 euros, soit 129 euros. C'est pourquoi une baisse de remboursemen...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le malaise qui persiste au sein de la profession infirmière au sujet de l'ordre national des infirmiers (ONI). Le faible taux de participation des professionnels aux élections des représentants de l'ordre infirmier (13 %) démontre bien l'absenc...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan du Sud ; nouvel État. attitude de la France

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la présence diplomatique française au Sud-Soudan. Depuis le 9 juillet 2011, le Sud-Soudan est devenu le 193e État du monde. L'indépendance du Sud-Soudan se conjugue avec de nombreuses difficultés et des enjeux cruciaux pour un pays qui est l'un des plus pauvres du monde. Éduca...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; restructuration. conséquences

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la séparation structurelle des activités de la SNCF en cinq branches (fret, infra, proximité, SNCF voyages, gares et connexions). Cette réorganisation de l'ensemble des activités de l'entreprise, en différentes entités cloisonnées mises en co...