Monique Boulestin
Question N° 132169 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 24 avril 2012
Mme Monique Boulestin interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le bilan de la décentralisation routière. La loi du 13 août 2004 a transféré 18 000 km de routes nationales d'intérêt local aux départements, en leur confiant la pleine gestion des personnels et moyens nécessaires. Deux objectifs étaient affichés : améliorer le service rendu à l'usager et promouvoir une gestion plus efficiente du réseau routier, en distinguant de grands itinéraires à fort trafic, demeurant sous la responsabilité de l'État, et des « voies routières de proximité », confiées aux départements. Les départements ont supporté des coûts de remise en état du réseau qui ont entraîné, selon eux, 30 % de dépenses supplémentaires après transfert par rapport à 2005 et ils ont été conduits à restructurer les bâtiments transférés par l'État. Les charges nouvelles occasionnées n'ont pas toujours été optimisées par l'obligation de consacrer ces bâtiments à un usage exclusivement routier. Définir une stratégie locale des déplacements est primordial. Le caractère assez marginal du réseau transféré au regard du réseau départemental existant n'a pas incité les départements à préciser leur politique routière, que ce soit du point de vue de la stratégie générale ou de celui de la programmation pluriannuelle. Le manque de coordination entre les acteurs, État, régions, départements, grandes agglomérations est néfaste à une véritable complémentarité des actions. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte les préconisations de la Cour des comptes qui incitent à une meilleure coordination entre les différents acteurs (État, régions, départements, grandes agglomérations) dans la définition d'une politique des transports au niveau local.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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