Interventions en commissions de Michèle Delaunay

Pourquoi ne pas l'annoncer ?

Les termes employés « la prescription est systématique » sont assez impératifs.

L'écart entre le taux annoncé et le taux effectif global continue de poser problème. Dès lors, l'intervention de la commission consultative sur les taux de prêt d'argent, notamment habilitée à condamner les banques qui contreviennent à ces dispositions, pourrait se révéler utile, mais sa saisine semble extrêmement difficile pour les intéressés.

Est-on certain que les 400 000 consultations pour syndrome respiratoire aigu étaient toutes liées au virus H1N1 et pas à celui de la grippe saisonnière ? Comment fonctionne le système de déclaration obligatoire par les médecins ? Est-il bien suivi ? Enfin, quels risquent encourent les personnes immunodéficientes, en particulier séropositives ?

La question posée par Catherine Lemorton est essentielle : elle différencie le service médical rendu, c'est-à-dire un traitement comparé à une absence de traitement, et le bénéfice médical rendu par rapport à une autre stratégie. Les essais de phase 3 comparent l'efficacité d'un médicament par rapport à un autre, mais non par rapport à une autr...

La multiplicité des dénominations des génériques est une autre cause d'erreurs de prise, notamment pour des patients âgés qui doivent prendre plusieurs médicaments. J'ai interrogé la ministre de la santé sur ce point voilà plusieurs mois. J'attends toujours une réponse.

Je m'inquiète de la volonté d'exclure du bénéfice du dispositif des affections de longue durée (ALD) certains patients qui ont été atteints de cancer. Une très grave confusion semble avoir été faite entre le temps et le taux de guérison. Sont donnés en exemple le mélanome et le cancer du sein, le plus fréquent de tous, pour lequel le mot de gué...

C'est vrai.

Si elles sont guéries, elles n'ont pas besoin de suivi. Sinon, elles doivent rester en ALD. Il y a là une contradiction majeure.

Excellent !

La tarification à l'activité a été mal codifiée, au point que des services, comme celui d'hématologie à Bordeaux, sont déficitaires, du fait en l'occurrence d'une sous-évaluation de la prise en charge des leucémies. À ce propos, la Cour a-t-elle eu l'occasion d'évaluer la version 11 des groupes homogènes de malades dans le cadre de la T2A, et l...

Il n'est pas superfétatoire de fixer les grandes lignes de ce code, dans la mesure où il ne va pas de soi que celui-ci règle les rapports entre les personnels et les détenus.

A ce compte, on pourrait légitimement se demander si les juges ne sont pas aussi des agents de la sécurité publique

Dans les quartiers disciplinaires, la lecture de livres ou de magazines est la seule permission accordée.

Elle n'en serait pas moins utile !

Je ne vois aucune raison de s'opposer à cet amendement qui prévoit seulement que l'examen médical d'une personne détenue doit pouvoir s'effectuer en toute confidentialité.

Ce n'est pas exactement synonyme. Article additionnel après l'article 22 bis : Conditions de déroulement des accouchements et examens gynécologiques des femmes détenues

L'examen doit être pratiqué sur une personne sans entrave, ce qui n'exclut pas qu'un gardien soit présent devant la pièce où l'examen a lieu.

Pourrait-on connaître les raisons de cet avis défavorable ? Nous souhaitions faire entrer le droit dans les prisons

Vous avez bien tout à l'heure refusé un amendement précisant que le code de la santé publique s'appliquait en prison !