Interventions en commissions de Michèle Delaunay

Les opérateurs se plaignent car ils en veulent toujours plus, ou toujours moins sur le plan fiscal. Ils sont pourtant particulièrement satisfaits en matière d'accès à la publicité. Cette question entre en effet en conjonction avec celle des conflits d'intérêt, compte tenu du risque d'alliances entre, d'une part, des sociétés de jeux et de paris...

Les opérateurs de téléphonie mobile vont eux aussi s'intéresser de près à ce marché et y investir. Les enjeux sont toujours les mêmes : prévenir l'addiction et les alliances d'intérêts. De manière générale, nous pensons que ce texte, en ouvrant l'accès à la publicité, entraînera une majoration considérable de l'offre et, par conséquent, du ris...

J'aimerais que le rapporteur nous explique ce qu'il entend par « site à destination des mineurs ». Ces derniers peuvent consulter tous les sites qu'ils souhaitent. L'internet étant par principe ouvert à tous, notre amendement tend à généraliser l'interdiction de la publicité pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard.

Par cet amendement, nous proposons qu'un rapport sur les conséquences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard soit remis au Parlement dans un délai de douze mois et non de dix-huit, comme le prévoit le projet de loi.

La Cour de justice de l'Union européenne ne s'était pas encore prononcée lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture. Or l'arrêt Santa Casa a formellement exclu l'application des directives communautaires actuelles aux jeux en ligne, de sorte que nous avons la possibilité de maintenir les monopoles. Nous proposons de supprimer l'art...

Nous demandons que la référence aux paris à cote soit supprimée au IV de l'article 7. Ce type de paris est en effet le plus susceptible de fraude et il existe aujourd'hui une incohérence qui pourrait être cause de litiges : ces paris sont interdits pour les courses hippiques mais autorisés pour les paris sportifs.

Dans le même esprit, nous demandons que l'application d'une règle de jeu ne puisse pas donner lieu à un pari.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, nous demandons que les membres des conseils d'administration et de surveillance des opérateurs de jeux ou de paris en ligne ne puissent pas siéger dans les instances des opérateurs concurrents.

Nous demandons que les opérateurs clôturent les comptes illégaux sans possibilité de réinscription automatique des clients.

Une réinscription automatique est-elle impossible pour autant ?

Il s'agit d'interdire l'approvisionnement des comptes joueurs par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés, d'un usage fréquent chez les mineurs.

Nous demandons qu'un rapport soit remis au Parlement sur les procédures et les actions engagées pour détecter les mouvements d'argent suspects.

Nous souhaitons nous assurer que la délivrance d'un agrément aux opérateurs n'emportera pas amnistie fiscale. Ceux d'entre eux qui ont agi dans l'illégalité doivent faire l'objet d'un rappel fiscal.

Nous souhaitons préciser que les opérateurs ne peuvent ni céder ni vendre leurs fichiers de clients à un autre opérateur, sous quelque forme que ce soit. Nous devons en effet veiller à éviter le matraquage publicitaire et la multiplication des sites.

Nous demandons, pour notre part, que tout transfert soit impossible, même si l'intéressé a préalablement donné son accord.

Le code de la consommation ne traite pas du nom des produits ou des marques, qui peut cependant contenir une promesse fallacieuse de gains.

L'amendement vise à interdire les slogans pouvant laisser entendre que le gain est systématique. À cet égard, il me semble que le rapporteur pourra invoquer le code de la consommation de manière plus pertinente que précédemment. Par conséquent, je retire l'amendement.

Notre amendement ne porte pas seulement sur ce point !

Nous proposons que le joueur qui reçoit un message d'alerte soit informé du numéro d'appel mentionné à l'article 21 ter.

L'amendement CF 75 vise à préciser que l'ARJEL protège les personnes vulnérables et lutte contre le blanchiment d'argent.