Interventions de Michel Vaxès

D'ailleurs, ce ne serait plus dans ce cas d'abord une assistance médicale à la procréation mais une assistance sociétale à la procréation.

Indépendamment du fait qu'elle se pose différemment pour les couples féminins et masculins, lesquels pour être satisfaits devraient recourir à la gestation pour autrui que personnellement je réprouve car elle conduit dans tous les cas à une marchandisation ou une contractualisation du corps humain, elle soulève des interrogations sur les conséq...

Cette ouverture conduirait, en effet, au-delà d'une nouvelle approche de la gestation pour autrui, à celles de motivations sociétales au diagnostic préimplantatoire et par voie de conséquence à des risques d'eugénisme aux fins de convenance personnelle ou, pire, « d'amélioration » de l'espèce humaine.

Elle conduirait sûrement aussi à celles de prélèvements et de banque de produits humains à des fins autologues donc, encore, à la remise en cause des principes de l'anonymat et de la non patrimonialité du corps humain. Si je ne vois pas d'inconvénient à ouvrir plus tard ce débat avec la mise en place d'une mission d'information de l'Assemblée,...

Il faut en effet bien avoir conscience que, dans cette hypothèse, nous changerions fondamentalement le cadre de notre réflexion puisqu'il ne s'agirait plus de considérer l'évolution médicale dans son rapport à la santé publique mais dans son rapport à des choix sociétaux engageant notre civilisation. Le questionnement bioéthique, parallèlement...

Il s'agit d'une question importante car elle traduira notre volonté de ne pas céder à d'autres considérations que celles rappelées par le président de la commission spéciale dans son intervention liminaire et que je partage tout à fait. Je souhaite donc que la discussion nous permette de traiter cette question à fond et avec courage, et de la t...

Très bien !

J'estime que l'infertilité pathologique d'une célibataire doit ouvrir droit à l'AMP et je ne vois pas d'objection à ce que les couples homosexuels puissent adopter. Mais je ne soutiens pas ces amendements, qui procèdent d'un glissement du médical vers le social. Ils ouvrent droit à des demandes qui ne sont pas motivées par une pathologie ou par...

Vous ne pouvez pas à la fois rejeter l'accès des couples homosexuels à l'AMP, sous prétexte qu'il s'agit d'une demande sociale, et empêcher l'accès à l'AMP aux couples pacsés pour des raisons sociétales et idéologiques !

Pour les mêmes raisons, je voterai contre ces amendements. Je commencerai par rappeler qu'il existe un contrat dans tous les cas. L'enfant à naître est le produit d'un échange : un don de gamète d'abord, puis la restitution de l'enfant, la mère porteuse s'engageant à ne pas revendiquer le droit de conserver l'enfant. Par ailleurs, comment adm...

Je suis favorable au régime d'autorisation encadrée, sous conditions. Je crains qu'avec le système de l'interdiction avec dérogation, nous cédions à une pression idéologique qui me semble d'autant moins légitime qu'elle aboutit, en fait, à mettre en place une autorisation qui n'avoue pas son nom. Contrairement à ce que disait M. Jean-Sébastien...

Il s'agit d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions.

Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi que vous soumettez aujourd'hui à notre approbation intervient dans un contexte particulier. Notre pays est, en effet, dans une situation d'exception au regard des standards constitutionnels et européens. Ainsi, la garde à vue à la française a été déclarée contraire à la Constitution et à la Convent...

de contourner les obligations qui pèsent sur la France. Cette disposition a été sortie par la porte de la commission pour, semble-t-il, revenir par la fenêtre gouvernementale, par le biais d'un amendement à l'article 11 bis. Il est en effet prévu qu'un placement en garde à vue n'est pas obligatoire, notamment, lors d'enquête de flagrance. Les ...

Ces amendements posent problème. Que fera-t-on en présence d'une personne de soixante-cinq ans ayant donné un rein dans le passé et d'un enfant de douze ans qui attend une greffe ?

Cet amendement pourrait ouvrir la voie à la remise de documents divers, ne relevant pas des attributions des médecins. Que dirait-on si une personne atteinte d'une affection grave et irréversible recevait une liste d'associations telles que l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ? Je suis donc réservé sur cette proposition.

Il faut s'entendre sur le vocabulaire. Il convient à mes yeux de proscrire l'expression « père biologique » : utilisons le mot « géniteur ». Un père est un père. Et on peut construire une filiation éducative et juridique sans lien génétique, comme dans le cas de l'adoption alors qu'à l'inverse, le seul lien génétique ne fait pas la filiation...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cet amendement vise à porter à une heure, au lieu de trente minutes, la durée de l'entretien préliminaire entre la personne gardée à vue et son avocat. Pour nous, une telle durée est nécessaire. En effet l'avocat doit pr...

Je voudrais que M. le rapporteur et M. le ministre précisent leur position. Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'il ne fallait pas soupçonner le texte d'être en retrait par rapport aux objections formulées par M. Mamère en précisant que l'avocat ne serait pas complètement passif puisqu'il aurait la possibilité de s'exprimer pendant l...

Noël Mamère vous a rappelé l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la Cour de cassation, qui évoque la participation de l'avocat aux auditions. Je ne vois donc pas où est la différence entre l'amendement de M. Mamère et ce que suggère cet arrêt. J'ajoute que la Cour européenne des droits de l'homme parle, de façon explicite, dans l'arrêt Dayanan,...