Interventions de Michel Vaxès

Monsieur le garde des sceaux, personne n'a demandé que vous retiriez l'amendement du Gouvernement.

Cet amendement reprend les préoccupations qu'exprimait tout à l'heure notre collègue Jean-Pierre Brard. Il importe de ne laisser courir qu'un délai maximal de deux heures entre le moment où la personne gardée à vue réclame un examen médical et la concrétisation de cette demande. Dans le cas où la personne présente un état de santé défaillant, ...

Et si vous le faisiez, il ne faudrait pas nous en faire porter la responsabilité : car nous partageons l'esprit dans lequel, dites-vous, s'inscrit votre amendement n° 20, à ceci près que la rédaction que nous vous proposons dans le sous-amendement n° 233

est plus proche de l'arrêt Salduz ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Permettez-moi simplement, car j'ai longuement présenté ce sous-amendement, de faire remarquer que la conjonction des mots « le seul fondement » et de l'articulation « ou » pose problème. Cela, monsieur le garde des sceaux, ce n'est pas ...

Je regrette que vous ne répondiez pas aux questions que je vous ai posées tout à l'heure, mais nous en discuterons dans le cadre de l'article 11. La rédaction de votre amendement suppose qu'une incrimination peut être posée sans l'assistance de l'avocat. Or tout le texte porte sur la nécessité de la présence de l'avocat avant toute incriminatio...

Oui.

Il faut arrêter !

S'il la refuse, c'est qu'elle est possible !

Mais s'il refuse l'avocat !

Non, puisque la présence de l'avocat était possible !

Mais non !

Il importe en effet de rappeler dans la loi elle-même que la garde à vue doit demeurer une mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel les mesures de contrainte « doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'in...

La rédaction du projet de loi conserve la formulation vague selon laquelle la garde à vue se justifie dès lors qu'existent « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la personne ». Cette formule n'a pas de contours juridiques précis.

Non. Il apparaît préférable de faire référence à « plusieurs indices graves et concordants conduisant à soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit », critère actuellement en vigueur dans notre droit pénal pour les mandats de comparution ou pour les prélèvements d'empreintes génétiques versés au fichier nation...

Si les mêmes critères ne peuvent être requis dans le cadre de la garde à vue, celui de l'existence d'indices graves et concordants est mieux à même de circonscrire précisément le champ de la mise en garde à vue.

Tout le monde en convient, il faut impérativement réduire le nombre de gardes à vue. C'est ce que prescrivait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 : « Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la ...

Que pensez-vous du régime de recherche proposé dans le texte de 2002 ? La recherche sur l'embryon a-t-elle vocation à permettre des avancées dans le domaine médical ou dans d'autres domaines, commercial par exemple ? Quelle est la préoccupation dominante ? Ce n'est pas indifférent pour le législateur. Je ferai enfin observer, de manière peut-ê...

Monsieur le garde des sceaux, c'est au pied du mur que vous nous présentez aujourd'hui un projet de loi portant réforme de la garde à vue. Vous y êtes contraint par une convergence inhabituelle et quasi simultanée de décisions de trois juridictions : le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme. ...

Monsieur le président, vous me permettrez une remarque préalable sur la démarche de M. Hunault consistant à demander un scrutin public. Je trouve cette initiative médiocre. Notre assemblée mérite mieux.

Vous voulez accréditer l'idée que nous rejetterions l'idée d'une réforme positive de la garde à vue. Nous risquons de vous surprendre ! Car notre état d'esprit, ce n'est pas forcément de voter contre, au terme de ce débat. Irons-nous jusqu'à aller plus loin qu'une abstention ? Nous le verrons, c'est le débat qui le dira. Mais laisser entendre q...