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Loi pénitentiaire


Les amendements de Michel Vaxès


Les interventions de Michel Vaxès sur ce dossier

69 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 349 au texte N° 1899 - Article 24 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Rédiger ainsi cet article : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin ...

14/09/2009 — Amendement N° 347 au texte N° 1899 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. « Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. » Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cet...

14/09/2009 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 1899 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral. » Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cette loi pénitentiaire....

14/09/2009 — Amendement N° 345 au texte N° 1899 - Article 18 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , si nécessaire, dans un local prévu à cet effet, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible, pour les détenus, la consultation de leurs documents dans un local prévu à cet effet. À défaut, le détenu ne pourrait consulter ces documents que dans sa cellule, ce qui réduirait à néant...

14/09/2009 — Amendement N° 344 au texte N° 1899 - Article 17 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le courrier adressé à une personne détenue ou reçu par elle donne lieu à une vérification externe de la part des services pénitentiaires. Il ne peut être lu aux fins de contrôles que s'il existe des indices graves faisant redouter qu'il comporte des indications pouvan...

14/09/2009 — Amendement N° 343 au texte N° 1899 - Article 16 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Les détenus ont le droit de téléphoner. Les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire. « L'accès au téléphone peut être refusé ou suspendu pour des motifs liés à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. » Exposé sommaire : ...

14/09/2009 — Amendement N° 342 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Vaxès

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire doit garantir l'effectivité du droit de visite. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

14/09/2009 — Amendement N° 315 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Après le mot : « liés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la prévention des infractions. Les détenus sont informés sans délai de la décision les concernant. » Exposé sommaire : Le projet de loi confirme le droit aux détenus de recevoir des visites mais l'assortit de restrictions laissées à la libre appréciation de l'autorité admini...

14/09/2009 — Amendement N° 314 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « aux membres de la famille d'un condamné ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette nouvelle formulation permet de respecter le principe du droit de visite aux détenus et d'encadrer strictement le refus de délivrer un permis de visite que ce soit aux membres de leur famill...

14/09/2009 — Amendement N° 313 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Vaxès

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « famille », insérer les mots : « ou d'autres personnes ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par les membres de leur famille ou d'autres personnes, ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que les prévenus peuvent être visités par...

14/09/2009 — Amendement N° 288 au texte N° 1899 - Avant l'article 15 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Les détenus ont le droit de maintenir des liens avec leur famille, leurs proches et des représentants d'associations ou de tout autre organisme extérieur. Les autorités judicaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l'exercice de ce droit, de l'éloignement de la famille, de la fragilité psychologique ...

14/09/2009 — Amendement N° 285 au texte N° 1899 - Article 12 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

À l'alinéa 1, après le mot : « détenues », insérer les mots : « , les condamnés suivis en milieu ouvert ou ceux dont la partie ferme de la peine est arrivée à échéance, ». Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cette loi pénitentiaire. Il importe réellement de permettre aux détenus qui en font la demande d'être ...

14/09/2009 — Amendement N° 282 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus de proposer à toute personne condamnée une activité ayant pour finalité la réinsertion de l'intéressé et qui est adapté à son âge, à ses capacités et à sa personnalité. » Exposé sommaire : L'objet du présent am...

14/09/2009 — Amendement N° 238 au texte N° 1899 - Article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. » Exposé sommaire : La suppression de cette phrase par la commission des lois apparaît comme une provocation. Le respect des droits fondamentaux de la personne est et doit être constitutif des missions et de ...

14/09/2009 — Amendement N° 237 au texte N° 1899 - Article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

À la dernière phrase, après le mot : « organisé », insérer les mots : « , dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénale...

14/09/2009 — Amendement N° 236 au texte N° 1899 - Article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

À la première phrase, après le mot : « à », insérer les mots : « la préparation et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénales (via les enquêtes dites « rapides » avant comparution effectuées par les service...

14/09/2009 — Amendement N° 235 au texte N° 1899 - Article 1er A (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La privation de liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit dès lors être prévue que lorsque la gravité de l'infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° (99)22...

12/09/2009 — Amendement N° 284 rectifié au texte N° 1899 - Article 11 quater (Adopté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre des droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire...

12/09/2009 — Amendement N° 252 au texte N° 1899 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la règle 50 de la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les Règles pénitenti...

12/09/2009 — Amendement N° 251 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Rédiger ainsi la dernière phrase : « Le régime carcéral doit être organisé de manière à permettre aux détenus d'exercer leur culte, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la formulation de la règle 29.2 des recommandations pénitentiaires européennes de 2006. Du reste, si...