Questions orales sans débat

Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est imposé au taux de 33,1/3 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'...

I. - L'article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reve...

Le dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « - 50 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale 150 000 euros ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 360 000 euros ; « - 70 % pour la fraction supérieure à...

Le 1. du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 le taux de : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 088 euros et inférieure ou égale 12 146 euros ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 12 146 euros et inférieure ou ...

Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

L'article 1er du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2012, les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le stock de patrimoine net global excède un million d'euros doivent s'acquitter d'une taxe de 5 %. » Exposé sommaire : Amendement d'appel visant l'instauration d'une taxe exception...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu global excède 1,3 million d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'article 231 bis L du code général des impôts, après la première occurrence de la référence : « 261 », sont insérés les mots : « , les partis ou groupements politiques bénéficiant en tout ou partie des dispositions des articles 8 à 10 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vite politique ». II. - L...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281 ter. - Le caviar est un produit de luxe. Cet aliment se voit donc appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent du taux applicable aux produits alimentaires de base. La taxe sur la valeur ajoutée sur le caviar est major...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée pour les vêtements de luxe est fixée au taux majoré de 33 1/3 %. Est considérée comme vêtement de luxe au sens du présent article toute pièce d'un prix de 1 000 euros hors taxe ou plus et tout e...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281 ter. - Le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules de luxe est porté au taux majoré de 33 1/3 %. Est considéré comme voiture de luxe, au sens du présent article, l'ensemble des véhicules d'une puissance supérieure à 13...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281 ter. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après : « - Les parfums, extraits de parfum, eaux de parfum et eaux de toilette dont le prix est supérieur ou éga...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281. ter. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après : « - Les sacs à main de luxe dont le prix est supérieur à 900 euros pièce hors taxes. ». Exposé sommaire...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281 ter. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après : « - Les chaussures de luxe dont le prix est supérieur à 500 euros la paire hors taxes, à l'exception des ...

Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - Les montres d'un prix supérieur à 1 000 euros hors taxe sont assujetties à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 33 1/3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement permet « à toutes les personnes n'ayant pas raté leur v...

Les entreprises procédant à un licenciement pour motif économique alors qu'elles ont versé des dividendes à leurs actionnaires, au cours de leurs trois derniers exercices, sont redevables d'une contribution spéciale. Cette contribution est assise sur le montant des dividendes versés aux actionnaires au cours des trois derniers exercices. Le tau...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : «V. - Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement aux...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement au...