Amendement N° 693 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 1er
Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. - Les montres d'un prix supérieur à 1 000 euros hors taxe sont assujetties à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 33 1/3 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet « à toutes les personnes n'ayant pas raté leur vie à 50 ans » de contribuer à l'effort de solidarité nationale auquel incite François Fillon. Il propose donc d'assujettir à un taux de TVA de 33 1/3% les montres de luxe.
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