Amendement N° 697 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq,M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 1er
Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé :
« Art. 281 ter. - Le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules de luxe est porté au taux majoré de 33 1/3 %. Est considéré comme voiture de luxe, au sens du présent article, l'ensemble des véhicules d'une puissance supérieure à 132 kilowatts. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assujettir, à un taux de TVA majoré de 33,33%, les véhicules d'une puissance supérieure à 132 kilowatts, ou autrement formulé, d'une puissance de 180 chevaux. Dans le contexte de déficit économique actuel, il semble nécessaire pour participer au redressement de nos finances publiques d'augmenter la TVA sur un type particulier de produits de luxe, les automobiles. Le principal attribut des véhicules de luxe étant leur puissance, il est proposé de retenir ce critère d'assujettissement. Il est important de noter que malgré l'augmentation spectaculaire du poids des véhicules, certaines berlines pouvant atteindre le poids de deux tonnes, la limite d'assujettissement proposée à 180 chevaux permet d'offrir à tous les conducteurs, même les plus exigeants, des capacités d'accélérations et de reprises plus que suffisantes à un bon confort de conduite.
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