Questions au gouvernement

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il est également adressé, pour avis, au conseil général qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. » Exposé sommaire : La commission départementale de coopération intercommunale ne dispose que d'un pouvoir limité et la représentation des départem...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Les modifications du schéma proposé par le préfet doivent pouvoir être intégrées dès lors qu'elles sont adoptées à la majorité simple par la commission départementale de coopération intercommunale.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de soumettre le projet de schéma départemental de coopération intercommunale à la commission départementale du même nom.

Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer. Une collectivité ne pouvant...

Supprimer les alinéas 44 à 52. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces compétences doivent rester exclusivement départementales.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avec le consentement » sont remplacés par les mots : « après délibération ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rie...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration des métropoles qui remet en cause l'échelon communal.

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ne doivent pouvoir se dessaisir de leurs compétences au profit d'EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'interdiction des cofinancements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d'investissement des communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application de la RGPP aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la « mutualisation » de services entre collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

Quatre fois par an, les conseillers communautaires rendent compte de leur action auprès des assemblées délibérantes des communes dont ils sont élus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement démocratique des EPCI.

Tous les deux ans, la présidence de l'établissement public de coopération intercommunale est confiée à un conseiller communautaire différent. Exposé sommaire : Une présidence tournante contribuerait à une meilleure prise en compte de l'intérêt général de l'ensemble du territoire intercommunal. Il vise à améliorer le fonctionnement démocratiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application de la RGPP aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la « mutualisation » de services entre les services des collectivités territoriales, ceux des EPCI et ceux des communes membres.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application de la RGPP aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la « mutualisation » de services entre les services des EPCI et ceux des communes membres.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « III. - Un ou plusieurs maires peuvent décider, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, de reprendre les pouvoirs de police qu'ils auraient transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux maires de reprendr...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le préfet ne doit pas pouvoir décider de la fusion d'EPCI contre l'avis des communes concernées.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d'une réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.