Amendement N° 523 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« des deux tiers ».
Exposé Sommaire :
Les modifications du schéma proposé par le préfet doivent pouvoir être intégrées dès lors qu'elles sont adoptées à la majorité simple par la commission départementale de coopération intercommunale.
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