Questions au gouvernement

Supprimer les deux dernières phrases l'alinéa 2. Exposé sommaire : Aux termes de cette disposition ubuesque, une commune pourrait être rattachée contre son gré à un EPCI qui ne veut pas d'elle ! Cette procédure contrevient au bon sens et au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'absence de délibération ne doit pas valoir délibération favorable.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer les mots : « du conseil municipal de cette dernière et ». Exposé sommaire : Une commune ne doit pouvoir être rattachée contre son gré à un EPCI.

Le dernier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. » Exposé sommaire : La formulation actuelle laisse penser que dans le cad...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les conseils municipaux concernés doivent pouvoir se prononcer sur le projet de modification du périmètre de l'EPCI arrêté par le préfet.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La commission départementale doit pouvoir se prononcer sur le projet de modification du périmètre d'un EPCI arrêté par le préfet.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le préfet ne doit pas pouvoir créer un EPCI contre l'avis des communes concernées.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les conseils municipaux concernés doivent pouvoir se prononcer sur le projet de périmètre arrêté par le préfet.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La commission départementale doit pouvoir se prononcer sur le projet de périmètre arrêté par le préfet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exceptionnels attribués au préfet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la communauté de communes au syndicat de communes ou au syndicat mixte ne peut pas se faire de plein droit, mais doit se faire avec l'accord des organes délibérants concernés.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les organes délibérants des membres des syndicats concernés par une éventuelle fusion doivent pouvoir se prononcer sur celle-ci.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les syndicats concernés par une éventuelle fusion doivent pouvoir se prononcer sur celle-ci.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délégués des conseils municipaux ne doivent pas devenir de simples grands électeurs dont la seule mission serait d'élire des représentants au comité.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : La commission départementale doit pouvoir se prononcer sur les projets de fusion d'EPCI élaborés par le préfet.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La modification du périmètre d'un EPCI ne doit pas pouvoir être décidé par le préfet contre l'avis des conseils municipaux concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article, qui bat en brèche le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le fait d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne saurait être imposé par le représentant de l'État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la constitution, par le seul préfet, d'un schéma départemental de coopération intercommunale, et aux délais fixés par le présent article.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'absence d'avis d'un conseil municipal ne saurait signifier que l'avis est favorable.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « mois », insérer le mot : « renouvelable ». Exposé sommaire : Les conseils municipaux et les conseils communautaires des EPCI concernés par les modifications préconisées par le schéma préfectoral doivent pouvoir bénéficier de suffisamment de temps pour émettre leur avis.