Amendement N° 537 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Les conseils municipaux concernés doivent pouvoir se prononcer sur le projet de périmètre arrêté par le préfet.
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