Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

L'article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des collectivités territoriales énoncées dans les alinéas précédents dispose, par les membres de son assemblée délibérante, d'une expression propre et participe, à ce titre, à la composition du collège électoral mentionné au premier alinéa. ». Exposé sommai...

L'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Les auteurs du présent amendement restent fermement opposés à la création du conseiller territorial.

L'article L. 337 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 337. - Le nombre des membres du conseil régional des régions est fixé conformément au tableau ci-après : Régions Nombre des membres du conseil régional De moins de 500 000 habitants De 500 000 à 999 999 habitants De 1 000 000 à 1 199 999 habitants De 1 200 000 à 1 399 999 ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la création des conseillers territoriaux, les parlementaires socialistes restent opposés à la répartition de ces nouveaux élus entre les départements, d'autant plus que le tableau figurant en annexe n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les départements. Les élus rappellent que la répa...

Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ». Exposé sommaire : Lors des Assises des conseillers généraux à Deauville en avril 1999, les élus ont souhaité une meil...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont supprimés. » Exposé sommaire : Se justifie p...

Rédiger ainsi cet article : « L'effectif des futures assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons seront soumis à l'avis de chaque conseil général concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territorial...

Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent abroger l'article 2 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, introduit de manière tout à fait r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service dématérialisé s'appuie sur les portails ou services existants en région, afin d'assurer les interconnexions nécessaires et d'offrir un service de qualité. » Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organisation d...

Conformément aux lois de décentralisation, la responsabilité du conseil régional dans la mise enoeuvre des politiques d'apprentissage sur le territoire national est clairement réaffirmée. A ce titre, le conseil régional prend toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en relation entre les employeurs et les apprentis, en fonction de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service dématérialisé doit s'appuyer sur les portails ou services existants en région, afin d'assurer les interconnexions nécessaires et d'offrir un service de qualité. ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organis...

Conformément aux lois de décentralisation successives, la responsabilité du conseil régional dans la mise enoeuvre des politiques d'apprentissage sur le territoire régional est clairement réaffirmée. À ce titre, le conseil régional prend toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en relation entre les employeurs et les apprentis, en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En rendant possible le renouvellement du contrat de professionnalisation, cet article risque d'entrer en contradiction avec la logique qui a prévalu à la création de ces contrats et aux caractéristiques des diverses voies de formation : des formations diplômantes pour la voie scolaire initiale et l'ap...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - les modalités de répartition de l'aide à l'embauche en apprentissage entre les deux entreprises ; ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition de l'aide à l'embauche en apprentissage entre les deux entreprises doivent figurer dans la convention tripartite. La possibilité de contrats d'a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; ». Exposé sommaire : Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises doivent figurer dans la convention tripartite. Tout jeune en apprentissage a un tuteur au sein de l'entreprise employeur. En cas d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La distinction entre les fiches Cerfa pour entreprise privée et employeur public est supprimée. » Exposé sommaire : Afin de simplifier la gestion des apprentis par plusieurs employeurs, cet amendement propose qu'un seul modèle de fiche Cerfa soit mise à disposition des établissements employant u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la faible mobilité des apprentis, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organisation de leur mise en relation ne peuvent se concevoir qu'au niveau régional. Les Régions ayant déjà créé des portails ou dispositifs en la matière, il n'est donc pas utile de créer un...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. L. 6222-36-1. - Tout en conservant son statut de salarié, une carte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La création de la carte « étudiant des métiers » comme la carte de l'apprenti précédemment instaurée, vise à donner aux apprentis les mêmes droits que les ét...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La convention tripartite doit prévoir les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ainsi que les modalités de répartition de la prime aux employeurs d'apprentis entre les deux employeurs. ». Exposé sommaire : Tout jeune en apprentissage a un tuteur au sein de l'entrepris...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...