Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À l'alinéa 28, après le mot : « décrit », insérer les mots : « de manière détaillée ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser que, dans le document de référence du réseau, les indications doivent être détaillées et pas seulement génériques.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou celle d'un État appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la reconnaissance des règles techniques et de sécurité aux Éta...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sous réserve de réciprocité de ces accords sur le marché de l'État tiers en question. » Exposé sommaire : Alors que la directive européenne n'impose la reconnaissance mutuelle de règles techniques et de sécurité qu'aux États membres de l'Union européenne, le texte l'étend à d'autres pays. Afin de gara...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer l'activité de courtage des sillons qui complique encore davantage le dispositif et n'est pas sans risque.

Supprimer les alinéas 45 à 53. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Gouvernement, créé une direction de l'exploitation au sein de la SNCF mais séparée des autres activitésqui regroupera l'ensemble des agents en lien avec la production des sillons (ceci inclut les bureaux horaires et les services d'exploitation). Cet amendement vise...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « avec un maximum de deux arrêts dans les États membres traversés. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'encadrer davantage le cabotage.

Six mois au plus tard après l'adoption de la loi n° du relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences sur les résultats é...

Six mois au plus tard après l'adoption de la loi n° du relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences en terme de report ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...