Interventions en commissions de Michel Raison

Avis défavorable. À la limite, pourquoi ne pas déposer un amendement pour revenir à la loi Chatel ?

Même si cet amendement est fondé, j'émets un avis défavorable car cette question doit être débattue au sein de la CEPC.

Cet amendement est quasi satisfait puisque parmi les missions du Parlement figure bien entendu le contrôle de l'application des lois.

Ces amendements sont également partiellement satisfaits.

Il s'agit, par cet amendement, de réintégrer les dispositions précédemment supprimées des alinéas 18 à 19 de l'article 4 dans l'article 5. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CE 1263 de M. Germinal Peiro.

Il est hors sujet.

Avis défavorable car, contrairement à ce que cet amendement dispose, ce n'est pas à l'Observatoire des prix et des marges de redéfinir ce coefficient.

Il s'agit d'un outil favorisant la transparence dont les données doivent être utilisées par l'ensemble des opérateurs et non d'un organe de proposition.

Monsieur le ministre, vous nous avez démontré dans votre introduction que le projet de loi de modernisation agricole était un levier français parmi l'ensemble de ceux dont on dispose au niveau tant de l'OMC que de la PAC et à l'égard des agriculteurs eux-mêmes. Nous avons la chance que vous soyez un brillant défenseur de la France au niveau de ...

La LMA s'inscrit dans un contexte de négociations importantes, à la fois au sein de l'OMC et de l'Union européenne. Elle ne fonctionnera que si les règles européennes de concurrence sont assouplies pour avoir une idée de ce qu'en pensent nos voisins Outre-Rhin, je vous conseille la lecture édifiante du rapport de notre collègue Michel Piron s...

Êtes-vous d'accord avec l'idée que la « ferme France » doit conserver des capacités exportatrices, au lieu de viser l'autosuffisance et de se replier sur elle-même ? Êtes-vous satisfaits des avancées réalisées au Sénat sur la question de l'installation des jeunes agriculteurs ? Avez-vous d'autres propositions précises à faire pour aller plus l...

Vous avez raison en ce qui concerne l'obligation de formation : nous devons veiller à ne pas céder à la tentation, fréquente dans notre pays, d'alourdir inutilement le système. S'agissant de la contractualisation, en revanche, vous me permettrez d'être en désaccord avec vous : si l'acheteur est obligé de proposer un contrat, personne n'oblige ...

On rêve tous de pouvoir attribuer aux produits agricoles un prix correspondant à la juste rémunération de l'agriculteur. Mais la France, par une loi aussi généreuse soit-elle, peut-elle se transformer en îlot de bonheur au milieu de l'Europe et du monde, sachant que le but de la contractualisation, qui pourrait également se mettre en place dans...

Monsieur le ministre, vous nous avez démontré dans votre introduction que le projet de loi de modernisation agricole était un levier français parmi l'ensemble de ceux dont on dispose au niveau tant de l'OMC que de la PAC et à l'égard des agriculteurs eux-mêmes. Nous avons la chance que vous soyez un brillant défenseur de la France au niveau de ...

C'est à tort que notre collègue Dionis du Séjour compare les marges sur l'électricité avec celles sur les produits agroalimentaires, que visera la LMA. Dans le premier cas, il s'agit d'un produit unique avec peu d'intermédiaires, tandis que les produits alimentaires sont fort nombreux, de même que les opérateurs, et que les mécanismes de fixati...

Cet amendement est intéressant, mais il trouverait en effet une meilleure place dans la partie de la loi de modernisation agricole réservée à la protection de la surface agricole utile.

Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire mais non une délimitation précise des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Cette localisation, que les documents d'urbanisme inférieurs PLU, carte communale devront prendre en compte, permet d'identifier les grands secteurs ou territoires à pré...

Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les « modalités » de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques dans la mesure où ces espaces sont déjà visés par l'alinéa 14 de l'article 9. En outre, le SCOT ne peut avoir pour obj...

Au sujet de la soit disant frilosité des banques, il faut sans doute rappeler qu'elles ont pour fonction de prêter de l'argent et non pas d'en donner. Il est donc compréhensible qu'elles veuillent avoir une garantie de remboursement Je suis très satisfait du système de médiation mis en place (dans mon département, en Haute-Saône, on compte ai...

La question des marges arrière demeure posée : le problème réside notamment dans le fait que celles-ci sont fabriquées artificiellement. Après l'institution de la négociabilité, on est en droit de s'interroger sur l'effectivité du « - 30 % » ; en réalité, il semblerait que la situation soit encore pire pour les fournisseurs depuis que la LME a ...