Interventions de Michel Piron

Sans vouloir peiner M. Folliot, je ne mettrai pas son amendement sur le même plan que les autres. La notion d'approbation, qu'il propose d'introduire dans le texte, s'articule mal avec l'expression « ou sur proposition », qu'il propose de maintenir.

En somme, votre but était d'ouvrir le champ. Quant aux autres amendements, soyons clair : la concertation ne doit pas être un moyen de faire dépendre la décision du Gouvernement des conclusions des partenaires sociaux. En d'autres termes, le contrat ne fait pas la loi. Si le texte prévoit, dans le cadre d'une concertation, l'examen des proposi...

La commission a émis un avis défavorable (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais pas sur le fond, je vous rassure. Vous êtes déjà en train d'écrire le contenu des conventions, qui relève du champ réglementaire. Si les mesures proposées dans cet amendement ne rencontrent aucune opposition de principe de notre part, elles n'ont pas leur...

de la commission des affaires économiques. M. Migaud est un excellent président !

La convention, par définition territorialisée, intègre la gestion urbaine de proximité. Sinon, ce n'est plus une convention telle qu'elle est définie dans la loi. Donc, je maintiens mon avis : l'intention est très pure et nous n'y voyons aucun inconvénient, mais il est inutile d'être redondant.

Avis défavorable. L'adoption de l'amendement rendrait facultatif ce que nous entendons bien rendre obligatoire.

de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je constate que nous entamons le débat par les principes. Il va de soi qu'écrire dans la loi que « le logement est un bien de première nécessité » ne soulèvera aucune contestation. De même, qui ne pourrait souscrire au constat que c'est un bien « indispensable à la ...

Oui, madame la présidente.

Vous soulevez, monsieur Rogemont, une vraie question, et je reconnais que l'amendement est plutôt de précision. Cette dernière relève de la cohérence : vous travaillez sur ces questions dans une agglomération importante, et vous savez que la logique impose un lien entre le délégataire de l'aide à la pierre et les responsabilités qu'on lui conf...

Pour rester gérable, le système doit respecter un juste équilibre ; en l'occurrence, il me paraît logique, même si cela méritait en effet une explication, de conforter plutôt le délégataire de l'aide à la pierre en lui permettant de trancher.

Nous venons d'entendre, longuement exposé, le constat d'une évidence : en effet, les collectivités locales participent aux côtés de l'État à « l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux ». Personne ne peut le contester.

À chacun ses auteurs, monsieur Rogemont : pour vous, comme le disait Jankélévitch, l'évidence peut quelquefois n'être pas évidente. (Sourires.) Je me contenterai de rappeler qu'il existe, et vous le savez fort bien, quantités de textes qui répartissent déjà les responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales. Nous avons eu le b...

Défavorable. Une fois de plus, l'amendement n'apporte rien. Vous faites référence à l'article L. 302-9-1 qui concerne le constat de carence. Le préfet a déjà pour mission de faire appliquer les dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Je ne vois pas pourquoi nous répéterions dans cette loi une obligation qui existe déjà par ailleurs.

Il se trouve, madame la présidente, que nous partageons, à droite comme à gauche, une double préoccupation. Nous souhaitons, d'une part, que les conventions d'utilité sociale soient gérables, ce qui nécessite l'intervention d'un arbitre, et, d'autre part, que le maximum de partenaires concernés y soient associés. Dès lors, la question est de sa...

Je me permets toutefois de faire observer que, s'il peut exister des cas très marginaux où les communes ne sont pas directement consultées, le dialogue entre les différents partenaires devrait s'imposer dans l'immense majorité des cas, surtout lorsque le droit des sols est communal.

Défavorable : une fois encore cet amendement n'apporte rien. Je souhaite que l'on reconnaisse les mérites, qui me semblent occultés, du rapporteur spécial de la commission des finances. C'est grâce à son travail concernant l'effort de la nation en faveur du logement que, chaque année, vous disposez de tous les éléments permettant d'éclairer vo...

Avis défavorable, car les locataires sont déjà représentés au conseil d'administration de l'organisme d'habitation à loyer modéré.

C'est la caverne de Platon !

Si ce n'est un rapport de plus !

Je tiens à maintenir l'atmosphère courtoise qui règne entre nous et je vais donc faire une déclaration de principe qui me permettra ensuite d'abréger mes réponses. Nous aurons à maintes reprises, lors de l'examen de ce texte, des demandes de rapport. Nous estimons, pour notre part, qu'il est inutile d'accumuler des rapports sur des rapports. C...