Interventions de Michel Piron
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La commission a émis un avis favorable sur un amendement identique. Toutefois, à titre personnel, je ne partage pas cette appréciation car cet amendement entre dans le champ réglementaire. Puisque nous sommes un certain nombre sur ces bancs à déplorer que la loi envahisse exagérément le domaine réglementaire ce projet de loi ne nous permet g...
Ces trois amendements nous semblent un peu superfétatoires dans la mesure où le droit de réservation est consacré par le droit existant, aux articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation. Vos inquiétudes ne sont donc pas fondées, puisque rien n'est remis en cause concernant les contreparties. L'avis de la commissio...
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui semble être de nature réglementaire.
Il n'y a pas de contradiction !
Défavorable, pour ne pas alourdir la procédure actuelle, qui inclut déjà le préfet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je rappelle que nous fabriquons ici du droit ! Or, l'exemple de l'ANRU est tout à fait frappant : si celle-ci a pu favoriser la mixité sociale en utilisant le droit de réservation, c'est bien que celui-ci est déjà inscrit dans la loi ! Vous nous demandez tout à coup de rappeler, dans la loi, que la loi est la loi. Je veux bien que nous rappeli...
Mais non !
Je pourrais invoquer aussi les articles L. 313-26 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce principe de réservation est déjà présent dans la loi. Ces redondances me paraissent donc tout à fait inutiles et c'est donc à bon escient que j'ai employé l'adjectif « superfétatoire ». Si tout le monde doute, si vraiment les angoiss...
Cet amendement a exactement les mêmes justifications que celui qui portait sur le 1 %. Il s'agit de réserver, jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des droits à réservation dont dispose l'association Foncière Logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opp...
La réponse ne figure pas dans l'exposé sommaire, mais vous la connaissez : le maire fait partie de la commission d'attribution. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Pardonnez-moi, vous avez raison. Je vous propose que le maire soit impérativement associé à la démarche, mais, pour éviter de nous livrer à une improvisation ce soir, je m'engage à défendre ce point de vue lors de la réunion de la commission mixte paritaire, si le président Ollier en est d'accord.
Cet amendement complète les amendements précédents, en précisant que les affectations de logements à des salariés ou à des demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires par la commission de médiation sont également transmises à l'association Foncière Logement ou sont prises en compte sur le contingent du 1 % logement et non plus uniquement su...
Tout à fait.
Il est en effet hors de question de ne pas couvrir l'intégralité de ce que l'on prétend satisfaire.
Le fonds de soutien de l'UESL, qui intervient en cas de problèmes de trésorerie, est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de l'Union. Il ne sera pas fondu avec les recettes du fonds d'intervention, dans la mesure où il fera l'objet d'une comptabilité distincte. La commission est donc défavorable à cet amendement.
la commission souhaite que ces amendements soient retirés. La manière de poser le problème me convient parfaitement. Là où je diverge, c'est dans la réponse apportée, le texte proprement dit. J'ai déposé un amendement, n° 86 rectifié, qui tend à insérer, après l'alinéa 23 de l'article 3, l'alinéa suivant : « À compter du 30 juin 2011 c'est-...
La commission est favorable à l'amendement n° 322 rectifié de M. Scellier, sous réserve que celui-ci fasse référence à l'article L. 313-3, et non à l'article L. 313-35. J'émets un avis défavorable aux amendements identiques nos 366, 277 et 873, et je retire mon amendement n° 770, qui aurait dû être examiné ensuite.
Aux termes des amendements nos 83, 84 et 86 rectifié, la concertation aura lieu, non a posteriori, mais avant et pendant. Et, bien sûr, on examinera encore les choses a posteriori. Je précise d'ailleurs que l'amendement n° 86 rectifié est explicite, puisqu'il fait état d'une concertation « relative à ces emplois ». Le texte est donc très précis...
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.
