Administration générale et territoriale de l'État

À l'alinéa 38, après le mot : « paysager », insérer les mots : « prévues par l'article L. 642-8 ». Exposé sommaire : Précision.

À l'alinéa 35, après le mot : « instance », insérer le mot : « consultative ». Exposé sommaire : Précision.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « d'une autorisation spéciale ou ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile : les autorisations spéciales ne concernent que les secteurs sauvegardés.

À la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « au » les mots : « aux prescriptions du ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « locale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « du secteur sauvegardé constituée en application du même article L. 313-1 à celles mentionnées au septième alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « le permis » les mots : « l'autorisation ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette instance consultative ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 28, après le mot : « délibération », insérer les mots : « de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Après la deuxième occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 57 : « L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée. ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après le mot : « lieu », supprimer la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. - Au début de l'alinéa 24, insérer le mot : « soit ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : ces performances ou critères à respecter ne sont pas cumulatifs.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « numériques », le mot : « électroniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de ces documents », les mots : « des documents mentionnés aux I et II du présent article ». Exposé sommaire : Coordination avec la rédaction de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de travaux, ouvrages ou aménagements », les mots : « d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ». Exposé sommaire : Coordination avec la rédaction de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ces », le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 7 les neuf alinéas suivants : « 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière : « - d'habitat ; « - d'activités économi...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « à ce même », les mots : « au présent ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au deuxième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou d'un schéma de secteur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dispositifs », insérer les mots : « , procédés de construction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.