Protection des consommateurs

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « le pays de production et de transformation uniquement pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'indiquer pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés le pays de production et le pays de...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comp...

Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, ...

Au premier alinéa de l'article L. 671-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 654-26, » est insérée la référence : « L. 692-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de constater l'infraction à la nouvelle obligation ainsi insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche mar...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs les marges brutes des distributeurs ne peuvent dépasser 20% pour chaque produit de première nécessité vendu figurant sur une liste fixée par décret prix après avis du conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis - L'article L. 121-84-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de mention de la durée d'engagement restant à courir, le consommateur peut mettre fin à son contrat sans frais ni indemnité. ». Exposé sommaire : L'amendement tend à prévoir les conséquences de ce ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l'emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ». Exposé sommaire : Le but ici est qu'apparaisse clairement le montant total et final dû après paiement des ...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Afin de permettre à l'Observatoire de la formation des prix et des marges de réaliser la mission qui lui a été confiée, les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire sont tenues de lui transmettre les informations nécessaires à l'analyse ...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 150 000 ». Exposé sommaire : Afin de permettre à l'Observatoire de la formation des prix et des marges de réaliser la mission qui lui a été confiée, les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire sont tenues de lui transmettre les informations nécessaires à l'analyse ...

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...