Questions au gouvernement

I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au a) du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter ». B. Il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l'objet principal...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux vict...

I. - Il est attribué en 2011 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2010, un complément de 50 % du montant de cette prime. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte d...

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I s'appliquent au droit à restitution versé en 2011. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément que le revenu à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution est diminué ...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent, l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempl...

I. - Le premier alinéa du b. du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 » est remplacé par le montant : « 50 000 ». 2° Il est complété par les mots : « , et à partir du 1er juillet 2011, pour la seule part des bénéfices réinvestis ». II. - La perte de recettes pour l´État est compensée, ...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er juillet 2011. ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « To...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche. »....

Après les mots : « inférieure à », la fin de la première phrase de l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « trois mois ni supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le délai d'exéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car il ouvre une brèche inquiétante dans le droit français en dépossédant les tribunaux administratifs ou judiciaires du règlement des conflits liés à la rénovation, à la construction des enceintes sportives de l'Euro 2016 et de leurs équipements connexes. Rappelon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dérogeant aux articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport qui protègent le champ d'intervention du public dans le privé, le présent texte fait disparaître tous les garde-fous juridiques. En effet, il n'est pas souhaitable de faire prendre aux collectivités territoriales des risques fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car il néglige les recommandations de la Cour des comptes conseillant « la prudence dans l'appréhension de l'économie globale de la construction d'équipements dont la rentabilité n'apparaît pas nécessairement sur la durée de vie prévisible de l'investissement (30 à ...

Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l'objet d'un rapport au Parlement avant le 31 déce...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé que prévoit c...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles échangent annuellement sur les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 31 de la loi de financement de la sé...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les deux phrases suivantes : « Toute généralisation ou extension des expérimentations conduites localement avec l'un des organismes d'assurance maladie complémentaire précédemment énumérés nécessite l'accord de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. Cet accord porte notamme...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet l'article par les mots : « pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est saisie pour avis sur le contrat type élaboré par l'Union n...

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honoraires, rémunérations et frais accessoires, ». Exposé sommaire : C...

Le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré, l'organisme de prise en charge récupère la totalité de l'indu. « Lorsqu'il est débiteur à ...