Amendements de Michel Ménard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux opérations d'acquisition ou de construction de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue aux b et e du 2. de l'article 199 undecies A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre le bénéfice de cet article aux investisseurs ...

Après le premier alinéa de l'article 1409 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de crédit à la consommation, le juge vérifie que les obligations du prêteur telles que définies par le chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation ont été respectées. Dans le cas où le prêteur ne s'y est ...

Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-15-1. - Le prestataire de services de paiement ne peut proposer à l'utilisateur un support de paiement comptant sur lequel est adossée une option d'usage de crédit sans le consentement exprès dudit utilisateur, qui peut à...

Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-15-1. - Le crédit et le paiement comptant ne peuvent être réunis sur un même support de paiement. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de prévoir qu'il soit impossible de proposer une carte de paiement qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 313-15-1. - Un prêt ou une opération de crédit consistant à regrouper et à rééchelonner des crédits antérieurs ne peut être consenti par le prêteur qu'à la condition que chaque échéance prévoie le remboursement d'une part du capital emprunté déterminée en tenant compte du capital qui resta...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « B. bis Après l'article L. 311-19 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er B de la présente loi, il est inséré un article L. 311-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-19-1. - La prime d'assurance ne peut être calculée que sur le montant des sommes empruntées. » Exposé sommaire : Il ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Avant toute déclaration, le débiteur est informé de sa situation et invité à exposer les raisons de l'incident de paiement dans un délai de cinq jours francs. Faute pour le débiteur de démontrer que l'incident ne lui est pas directement imputable dans ce délai, les ...

À l'alinéa 3, après le mot : « fait », insérer les mots : « , pour une personne physique, ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas confondre les personnes physiques des personnes morales. Que se passe-t-il en effet si la personne n'est propriétaire qu'à travers une SCI ? Il vaut mieux une redondance, argument utilisé en commission pour rej...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur. » Exposé sommaire : Il convient de reprendre exactement la formulation de l'article L. 331-5 du code de la consommation telle qu'existant préalablement au présent projet de loi afin de garantir l'automaticité de la suspensi...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 : « Le dépôt du dossier emporte suspension des procédures d'exécution (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiq...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « examiner », insérer les mots : « , après examen de la réalité des créances, ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, e...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « montant », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sur une liste proposée par le président du conseil général. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au moins indirectement l'implication du département, qui est l'intervenant local classique en matière d'aide sociale. C'est notamment le département qui instruit les demandes de RSA. Cette expertise ...

Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels. Exposé sommaire : Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués par les établissements bancaires pour le trai...

Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrés, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le gouvernement à agir par voie d'ordonnance pour la généralisation et le renforcement du contrôle et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de cré...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée dès lors que cette opération dépasse un montant fixé par décret. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. ». Exposé sommaire : Il s'agit de sauvegarder les intérêts communs du couple q...

Après la référence : « L. 311-8, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « L. 311-8-1, L. 311-9 et L. 311-10, il ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ...