Amendement N° 43 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, M. Néri, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du débiteur en cours de son exécution. Un réexamen périodique par la commission du plan de redressement permettrait de prendre en compte les changements de situation en termes de ressources ou de situation matrimoniale du débiteur.
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