Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

J'ai déjà présenté cet amendement mercredi dernier, le compte rendu analytique du 5 décembre en témoigne. Il est vrai cependant que nous avions dû interrompre nos travaux car la droite, manifestement peu intéressée par la recodification du code du travail, était minoritaire dans cet hémicycle. Cela étant, je me félicite que nous consacrions qua...

Nous prendrons la précaution de relire mot à mot la modification dont vous parlez, qui était donc nécessaire. Quoi qu'il en soit, ce qui doit nous interpeller dans cette histoire, ce n'est pas tant le fait qu'un amendement identique à l'amendement n° 86 ait été adopté, mais plutôt le nombre de coquilles et d'oublis relevés. Nous aurions préféré...

Il s'agit de rétablir le droit constant, conformément à l'article L. 241-1 du code du travail actuel selon lequel les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux décrets pris pour son exécution sont constatées par les inspecteurs du travail. Apparemment, cette disposition n'est pas transposée. Est-elle transférée vers des dispositio...

de la sécurité sociale. Avant même que j'aie fini de défendre cet amendement, il est déjà soutenu par le Gouvernement. C'est parfait.

Nous avons une curieuse impression à ce moment du débat. Nous avons le sentiment que le texte a été expédié. M. Reiss, dans son explication de vote au nom de l'UMP, disait : « Enfin c'est terminé ! », soulagé que la torture prenne fin. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Sourires sur quelques bancs du...

Sans doute auriez-vous souhaité ne pas être obligés de passer par la ratification. Mais c'est encore ce que prévoit notre Constitution. Certes, le Parlement dispose de pouvoirs restreints, mais il en a encore quelques-uns. Parmi ceux-ci subsiste la ratification des ordonnances. Et dans le cas présent, il s'agit d'une ordonnance importante, puis...

Je conclurai en évoquant les amendement relatifs à l'Alsace-Moselle. Alors qu'il s'agissait d'amendements portant sur des points de détail, nous n'avons même pas pu les faire passer. Pourtant leur adoption aurait satisfait nos populations. Je regrette que les députés alsaciens et mosellans ne puissent rentrer chez eux avec dans leur besace no...

Cette question nécessite en effet un débat de fond, d'autant que les enjeux en sont multiples. Elle concerne d'abord la place des syndicats et des organisations patronales. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche estime que des négociations doivent s'engager sur les projets du Gouvernement pouvoir d'achat, sécurisation des par...

Je défendrai cet amendement de façon synthétique, puisque la question de l'ouverture des commerces le dimanche a été longuement exposée. Je faisais allusion tout à l'heure au rôle des maires dans les collectivités locales. Il me paraît nécessaire, dans ce type de situation où le maire est en première ligne parfois critiqué, parfois adulé, to...

Je suis heureux du soutien qu'apporte Patrick Roy au droit local, et ce d'autant plus qu'il n'est pas d'Alsace-Moselle. Nous pouvons tous être fiers de ce droit local, qui prévoit, depuis très longtemps, des dispositions supérieures au droit général français. Nous avons encore de bonnes raisons de nous y référer. L'amendement n'a évidemment p...

Je suis extrêmement choqué par la réponse qui nous est faite sur ces amendements concernant le statut particulier de l'Alsace-Moselle. Vous avez, hier soir, refusé une de nos propositions au motif qu'elle aurait alourdi le code du travail. Ce n'est pourtant pas nous qui avons lancé cette recodification, qui aboutit à doubler le nombre d'article...

autant être clairs : nous sommes, en effet, fondés à vous demander si le droit local fait encore partie du droit national ou si vous le considérez comme une anomalie. Pour moi, le droit local, c'est du droit constant.

C'est la raison pour laquelle le principe du droit constant ne doit pas disparaître dans le code du travail.

Nous nous sommes battus pour que d'autres dispositions y figurent à nouveau, alors qu'elles en avaient été écartées, nous nous battrons donc pour celle-ci. De plus, il n'y a aucun conflit entre les chefs d'entreprise et les salariés sur ce point. C'est une disposition qui fait l'unanimité

et qui ne dérange personne dans les quatre-vingt-dix-sept autres départements. J'avoue être très surpris de ce blocage. Cela voudrait-il dire que l'histoire particulière de cette région, qui fut annexée de force et qui, pendant longtemps, a vécu sous le joug allemand, doive faire les frais d'une politique où l'on ne reconnaîtrait plus cette d...

Cet amendement concerne également le droit local. Le nouveau code ne reprend pas les références aux établissements de préparation et de nettoyage du minerai et les briqueteries et tuileries. Nous voulons les réintégrer afin de n'exclure aucune activité de construction d'un ouvrage des dispositions du droit local. Je pense qu'il ne s'agissait q...

Vous faites disparaître des dispositifs au prétexte de les intégrer dans un dispositif plus large. Ça change des fois où vous n'intégrez rien de ce qui devrait l'être. Je ne vois pas beaucoup de cohérence dans votre position.

S'agissant de la protection des salariés, il nous paraît particulièrement important que les travailleurs atteints d'affections causées par l'utilisation de substances et préparations dangereuses puissent bénéficier des indemnisations à droit constant. Contrairement à ce qu'indique l'article L. 4411-2 du nouveau code du travail « Des décrets e...

L'amendement est défendu. Le comité d'entreprise doit pouvoir faire appel à titre consultatif à toute personne extérieure compétente.

Voilà la preuve, s'il en était besoin, que les réunions de commission sont utiles puisqu'un certain nombre de commissaires que cet amendement ne convainquait pas ont fini par s'y rallier in fine. Loin d'être idéologique, technique ou donneur de leçon, cet amendement veut faire prévaloir le bon sens. En effet, il va falloir former les conseille...