Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Nous voulons rectifier un certain nombre des dispositions qui nous sont proposées. Si nous n'avons que peu de temps à consacrer au texte, au moins soyons utiles et procédons à ces rectifications. Il est vrai que contrairement à ce qui est prévu dans l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, en l'espèce que « le Gouvernement est autorisé à pr...

Les peines de récidive sont quasiment supprimées pour les employeurs. C'est quand même assez extraordinaire : à un moment où on prône le civisme, où chacun s'emploie à demander plus de citoyenneté, moins d'incivilité, on voit apparaître ici ou là des mesures qui tendent à supprimer des dispositions pénales qui pourraient à un moment ou à un aut...

Et lorsque les citoyens sont des salariés, nous leur devons cette équité à un double titre, en tant que citoyens et en tant que salariés. Quant aux sanctions pénales, elles sont supprimées pour les employeurs. Pour plusieurs autres parties du droit du travail, notamment le temps de travail, les repos compensateurs, les oublis de déclaration, l...

C'est vrai. Cela devrait inciter le Gouvernement à ne pas réitérer cette épreuve de recodification. Je dirai quelques mots du rôle des représentants du personnel. Nous avons déposé une quinzaine d'amendements de rétablissement du doit constant sur ce sujet ô combien important. Ils concernent notamment : le rétablissement de la consultation du ...

Nous en débattrons au moment de l'examen des amendements. Il me faut parler aussi du rôle de la médecine du travail, des garanties des salariés en matière de santé, d'hygiène et de sécurité. Là aussi, nous voulons un équilibre, c'est un sujet essentiel. La pénibilité du travail est un élément d'autant plus important que nous sommes appelés à t...

Ce n'est pas forcément courageux, nous ne sommes pas aux affaires, c'est vous qui l'imposez. Il faut prendre acte du fait qu'on veut nous faire travailler plus, et en même temps créer des outils pour prévenir les différentes pathologies liées au travail. La pénibilité du travail, la prévention des problèmes de santé dans le monde de l'entrepri...

Par ailleurs, la réécriture transfère les compétences du Parlement au Gouvernement. Je n'insisterai pas car cela a déjà été dit. Ce sont près de 500 articles qui vont ainsi échapper définitivement au Parlement.

Ce glissement du législatif vers le réglementaire me paraît en contradiction avec le renforcement des prérogatives du Parlement préconisé par le rapport Balladur. Cela dit, celui-ci deviendra-t-il un jour réalité ? La réécriture qui nous est proposée modifie également l'architecture des responsabilités pour les prud'hommes et l'inspection du t...

Je l'espère, mais c'est en tout cas, semble-t-il, l'intention de certains membres de votre majorité ! Si les inspecteurs et contrôleurs du travail se mobilisent c'est parce que la liste des atteintes à leurs missions est longue. L'inspection du travail est fréquemment remplacée par l'« autorité administrative compétente » je n'interprète pas...

Cet amendement vise à rétablir les termes « inspecteur du travail » que l'on a cru devoir remplacer par « autorité administrative ». Nomme-t-on des « autorités administratives » dans tous les ministères ? Il est important d'être précis dans les textes. En l'occurrence, les choses sont complexes. Il semblerait en effet qu'une ordonnance de décem...

Cet amendement vise à préciser, car cela n'apparaît pas clairement dans la rédaction actuelle, que les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en cas de carence de celui-ci bénéficient d'un crédit d'heures de vingt heures par mois, auquel s'ajoute le crédit d'heures destiné à l'exercice des fonctio...

Cet amendement vise à corriger ce qui est sans doute une erreur matérielle. Il tend en effet à rétablir le droit constant conformément à l'article L. 432-1-1 du code actuel, concernant l'information et la consultation annuelle du comité d'entreprise notamment sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'anné...

L'amendement n° 81 propose, lui aussi, de rétablir le droit constant aux termes duquel, conformément à l'article L. 434-2 du code actuel, le secrétaire du comité d'entreprise ne peut être que l'un de ses membres titulaires. Faute de cette précision, la démocratie ne serait pas respectée au sein de l'entreprise.

L'amendement n° 62 nous offre l'occasion de rappeler l'importance de l'inspection du travail. Il tend en effet à rétablir le droit constant qui prévoit, en l'absence d'accord collectif, l'obligation de transmettre l'avis du comité d'entreprise sur les horaires de travail à temps partiel à l'inspecteur du travail je dis bien à l'inspecteur du ...