Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Le recours aux ordonnances n'est pourtant pas forcément un gage de réussite. Je vous renvoie à une pratique récente. Avec le recul, nous constaterons sans doute que cette recodification par ordonnance est sans doute une erreur, mais ce ne sont pas seulement les salariés qui la paieront, c'est tout le monde, le pays tout entier, par la multiplic...

Monsieur le ministre, tout à l'heure, dans mon explication de vote sur l'exception d'irrecevabilité, j'ai un peu raillé le fait que vous soyez monté à la tribune : je me félicite cependant que le débat puisse se prolonger un peu plus longtemps.

Il faut que nous consacrions du temps à un tel texte. Lorsque la ratification de l'ordonnance a été présentée au Sénat, le 18 avril 2007, en pleine période d'élection présidentielle, personne n'imaginait que cela pourrait faire la une de l'actualité.

Mais, si l'on avait choisi cette période, n'était-ce pas pour que la recodification passe totalement inaperçue, dans le plus grand silence médiatique ?

Il est deux périodes où il ne se passe rien : les grandes vacances et les deux mois qui précèdent une élection présidentielle. Je dis qu'il ne se passe rien : dans les débats parlementaires, peut-être, mais, en fait, il se passe beaucoup de choses. Le Gouvernement a voulu éviter le couperet du Conseil d'État, qui aurait très bien pu annuler pl...

Mais peut-être espère-t-on aussi que, moins ils y comprendront quelque chose, moins il y aura de recours.

C'est une technique comme une autre pour décourager les recours et, dans un second temps, faire échouer ceux qui se seraient entêtés. On prétend que cette réécriture vise à la simplification. Alain Vidalies a déjà répondu à cet argument, et je ne m'attarderai pas, mais il faut du toupet pour considérer que l'on met en place un système à idée u...

Il en va de même d'ailleurs avec ce fameux tableau de correspondance qui comprend 350 pages. Il ne s'ingurgite pas en trois minutes, il faut être hyperspécialisé pour s'y retrouver.

D'autres que moi l'ont dit. On a évoqué tout à l'heure les propos d'un prof de droit, je me permets de le citer à nouveau. D'une certaine manière, il décrit les mois et les années qui vont venir : « Finalement, le nouveau plan a les qualité de ses défauts. Il finira d'interdire toute lecture du droit par des non-initiés. »

C'est parce qu'il est bon que nous le citons plusieurs fois. De plus, ceux qui ont travaillé le sujet sont tellement rares !

En effet, hormis les rares conseillers d'État qui ont été payés pour le faire, il y en a tellement peu d'autres qui ont été payés pour apporter la contradiction.

Nous aurions volontiers fait ce travail ici, en tout cas les spécialistes, mais nous n'en avons pas eu le temps.

Parce que le débat a été réduit à très peu de chose. Je poursuis la citation : « Mais il devrait amuser des générations d'étudiants » ça, ce n'est pas très grave, cela mettra un petit peu d'ambiance dans les facs.

Et ce sera une ambiance studieuse. « Il devrait perdre les avocats généralistes, » ça, c'est plus embêtant pour eux « mais il ouvre de nouveaux marchés pour les spécialistes. Il découragera de nombreux conseillers prud'homaux mais devrait les inciter à résoudre les litiges indépendamment du droit, en équité » Je m'arrêterai là dans les ci...

Ces déclarations étant publiques, le fait que les intéressés profèrent prouve qu'ils y croient. Ou alors, il faut leur faire un procès de double langage. En tout cas, en ce qui nous concerne, nous avons rencontré plusieurs syndicats qui se sont plaints d'avoir été auditionnés très rapidement, devant examiner plusieurs centaines d'articles quelq...

Le parti socialiste n'a qu'un seul premier secrétaire, monsieur le ministre. Et puisque vous me rappelez mon appartenance à un parti politique, je dirai que la diversité des opinions au sein du parti socialiste est source de richesses, alors que l'externalisation du droit du travail est un handicap pour tous les salariés. À la limite, ce qui to...

Il ne s'agit pas, pour reprendre une expression célèbre, du « plombier polonais ». Néanmoins, nous tenons à rappeler par cet amendement tout l'intérêt que nous portons à l'application du droit du travail, quel que soit le lieu d'implantation de l'entreprise. Il précise que tout dirigeant d'une entreprise non établie en France doit déclarer les ...

De toute façon, nous condamnerons jusqu'au bout cette externalisation qui va faire grossir d'autres codes. C'est déjà compliqué, parce que nous allons doubler pratiquement le code du travail, mais, au point où nous en sommes, nous allons également doubler les autres codes.

On prétend simplifier. En réalité, les salariés agricoles vont dépendre du code rural. Les assistants maternels, familiaux, éducateurs vont dépendre du code de l'action sociale et des familles. Les mineurs vont dépendre du code minier. Les salariés des entreprises de transport seront intégrés dans un code qui reste à créer. Idem pour les salari...

C'est le fondement même de notre pacte républicain et, au-delà, une question de lisibilité et de praticabilité. Nous allons devoir travailler sur des bureaux élargis. Voilà pour ce qui concerne les aspects formels. Sur le fond, cette réécriture, nous en sommes convaincus, et la discussion sur les amendements le démontrera, ne s'est pas faite ...