Amendements de Michel Issindou

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins e...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

Après l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues p...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois fina...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2012, un rapport sur le rétablissement de l'exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile à destination des familles en difficulté. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2011 par son article 200 a supprimé le III bis de l'article L. 241-10 du code de la...

L'article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale à la condition d'appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'accès aux soi...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1242-2 » ; 2° Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot :« soit » ; 4...

À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales, de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 72 ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonér...

Le premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sou...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet article prévoit l'harmonisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à la mise enoeuvre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'attendre les conclusions de l'enquête parlementaire qui examine actuellement les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès verbal par l'inspecteur du travail. L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs, qui doivent s'appliquer sans dérogation quelque soit la taille de l'entreprise. L'article L. 4121-3 du code du travail relatif aux obligations des employe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation de ces seuils n'est pas purement rédactionnelle, car elle entraîne une perte de recettes de 20 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale qui, dans la période actuelle, n'est évidemment pas souhaitable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation de ces seuils n'est pas purement rédactionnelle, car elle entraîne une perte de recettes de 20 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale qui, dans la période actuelle, n'est évidemment pas souhaitable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie et étend le champ des petites entreprises, auquel est appliqué le coefficient maximal de 0, 281 de la réduction Fillon des cotisations sociales Il remplace le seuil « dix neuf salariés » par « vingt salariés » dans l'article L 241-13 (avant dernier alinéa du III) du code de la séc...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces définitions n'ont pas pour effet de réduire les informations mentionnées sur le bulletin de paie destinées au salarié. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la normalisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 3141-3 du code du travail et vise à allonger de 10 jours à un mois la durée minimale de travail requise dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés. 1° La condition d'avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 de la PPL supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. A noter que l'article L. 1226-4-1 du code du travail prévoit qu'en cas de l...