Interventions de Michel Hunault

Cette demande de scrutin public illustre l'importance que mon groupe attache à la limitation des remises de peine, que nous avons évoquée à plusieurs reprises. J'ai eu l'honneur de le faire hier lors des questions au Gouvernement et un de nos collègues a fait de même cet après-midi. Vous nous avez répondu que les remises de peine dont le carac...

Ce n'est pas ce que propose mon amendement !

J'ai souhaité reprendre la parole car, alors que j'avais cru comprendre que M. le président de la commission, M. le rapporteur et Mme la ministre répondaient aux auteurs des amendements en discussion, ils ont fait référence au scrutin public sur l'amendement que j'avais déposé au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre. Monsieur le prési...

Il ne m'a pas semblé que l'amendement proposé au nom du groupe Nouveau Centre était en contradiction avec la volonté présidentielle. Je prends acte qu'une partie de sa majorité a décidé de s'opposer à cet amendement, et je respecte cette position. Pour ma part, je suis très serein sur ces questions difficiles, et vous ne pouvez m'accuser, mada...

Si la loi comporte des imperfections et des lacunes, c'est à nous de les corriger en vue de son amélioration. Dans un débat extrêmement difficile, nous n'avons pas intérêt, les uns et les autres, à en rajouter ou à s'approprier un idéal qui dépasse tous les clivages politiques.

Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur sur cette proposition de résolution. Toutefois, j'aurais aimé que, de la même manière qu'il est fait référence dans le projet de rapport à des conventions et directives, les positions du Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme soient mentionnées. La co...

Nous partageons tous votre objectif de simplification et de clarification du droit, monsieur le président, mais nous avons également en mémoire ce qui s'est passé en mai dernier. Vous dites que l'avis du Conseil d'État est annexé à chaque article. Cependant, j'ai l'impression d'un texte fourre-tout, et que diverses professions essayent de faire...

À titre d'exemple, l'amendement CL 404 du Gouvernement modifie en partie le code des marchés publics ! Est-ce cela, la simplification du droit ?

Nous parlons d'une proposition de loi, qui émane d'un parlementaire !

Cette façon de faire va à l'encontre de l'esprit du texte !

Nous avons le droit de nous exprimer !

Vous avez, monsieur le rapporteur, effectué avec le président de la Commission un travail immense, ce qui ne nous empêche en rien de faire preuve de la plus grande vigilance. Vous serait-il d'abord possible d'établir, d'ici à la semaine prochaine, la liste des directives et des conventions qui devraient être transposées en droit interne et qui...

Au nom de mes collègues du groupe parlementaire Nouveau Centre qui, l'instant d'une séance, est devenu le principal groupe de l'Assemblée si j'en juge par le nombre de ses représentants ce soir, je reviendrai sur les derniers mots de mon collègue Michel Vaxès qui en appelait aux valeurs de notre République. Comme l'a souligné tout à l'heure Mm...

qui est sorti à mi-peine et qui recommence ? Telle est la question !

Et c'est le devoir du législateur que de vouloir protéger la société et de sanctionner ! Je ne comprends pas mes collègues de l'opposition qui combattent ce genre de mesure parce que nous avons une obligation commune. Nous sommes dépositaires d'une exigence : celle de protéger la société, de sanctionner. Nous devrions donc, ensemble, trouver de...

Il est aujourd'hui essentiel de nous rassembler et de croire en la réhabilitation de l'individu qui, par le crime qu'il a commis, a, un instant, perdu toute humanité, car, comme vous, nous croyons en l'homme. Mais lorsque l'auteur d'un crime est libéré et qu'il récidive, en dépit du suivi socio-judiciaire et des soins, nous devons nous demander...

Mme la garde des sceaux est particulièrement attentive à la question et nous savons que nous pouvons compter sur elle pour ne pas franchir la limite de ce qui est admissible. Certains de nos collègues ont parlé de castration chimique, de castration physique, ce à quoi vous êtes opposée, madame la garde des sceaux. Mais reconnaissons que l'opini...

Jean-Christophe Lagarde, dont on sait l'engagement au sein de la commission des lois, m'a demandé d'évoquer l'amendement qui prévoit d'informer le maire de la présence, dans sa commune, d'un criminel dangereux. En effet, que se passera-t-il si le criminel récidive ? Des citoyens pourront attaquer le maire en le jugeant responsable !

N'alourdissons pas la responsabilité des maires ! C'est une question de bon sens. Ce qui doit nous réunir, vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, en présentant ce projet de loi, c'est la volonté d'améliorer la surveillance, notamment par le biais du casier judiciaire et des informations. Il est tout de même aberrant qu'un criminel ayant ...

Non, c'est la réalité. Depuis huit ans, nous votons des crédits pour améliorer la situation dans les prisons et c'est cette majorité qui a voté la loi pénitentiaire pour se mettre en conformité avec les règlements du Conseil de l'Europe. C'est elle également qui a institué le contrôle des lieux privatifs de liberté, et les parlementaires de la...