Interventions de Michel Hunault

Je fais partie de ceux qui avaient souhaité, au cours des travaux parlementaires, que le Gouvernement fasse voter la création d'une telle institution, conforme aux recommandations européennes. En effet, cela concerne non seulement les prisons mais également tous les lieux privatifs de liberté, les lieux de garde à vue, les lieux d'enfermement p...

La discussion des amendements permettra à chacun d'évaluer s'il est efficace de fondre cette autorité indépendante dans le Défenseur des droits ou s'il est préférable d'en assurer la pérennité. En conclusion, je voudrais dire que je trouve quelque peu désobligeante la tournure prise par le débat dans cet hémicycle à l'occasion de la défense de...

Je regrette également certaines prises de position dans la presse nationale et le mauvais procès que certains veulent nous faire à propos de la création du Défenseur des droits. En effet, ainsi que vous l'avez rappelé cet après-midi, monsieur le garde des sceaux, ces trois années de présidence de Nicolas Sarkozy ont permis et c'est cela qui ...

Qui a fait voter la loi pénitentiaire que vous vouliez faire adopter mais que vous n'aviez jamais proposée ?

Qui a fait voter l'instauration d'un contrôleur général des prisons ?

Qui a fait voter la question prioritaire de constitutionnalité qui permet aujourd'hui à un justiciable de saisir le Conseil constitutionnel s'il considère que la loi à partir de laquelle on fonde des droits et des obligations n'est pas conforme au texte suprême ? C'est cette majorité qui a fait progresser le droit. Le Conseil constitutionnel a...

Je conçois que la réalité puisse quelquefois vous déplaire, mais les exemples sont là. Considérant que ce texte sur le Défenseur des droits constitue une nouvelle étape dans la défense des droits et des libertés les plus essentiels, le groupe Nouveau Centre, en l'état actuel des choses, exprime un a priori favorable. Nous réfléchirons, à l'occ...

Cela constitue une entorse à la logique, mais nous avons l'habitude. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, mes chers collègues, j'ai en effet l'honneur d'être l'orateur du Nouveau Centre pour expliquer le vote de notre groupe sur ces trois textes. En ce qui concerne l'élection de députés par les Français é...

Les questions posées par notre collègue Noël Mamère, et auxquelles Pascal Clément, ancien garde des sceaux, a répondu, sont tout à fait légitimes. Mais j'ai le sentiment que l'opposition a choisi pour orateurs des députés qui étaient opposés à la révision constitutionnelle. Or, je rappelle que cette révision, qui prévoyait la création d'un Défe...

Mais je fais remarquer à nos collègues de l'opposition que c'est la majorité actuelle qui a fait progresser la garantie des droits. En effet, qui a créé, dans la loi pénitentiaire, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Qui a institué la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout citoyen de saisir le Consei...

Après Pascal Clément, j'annonce à mon tour que nous allons voter contre cette motion de procédure. J'ai écouté attentivement notre collègue René Dosière, mais je vois une contradiction entre ses propos et les conclusions de son raisonnement. Il a dit que son groupe n'était pas hostile à regrouper les différentes autorités administratives indép...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, nous sommes saisis du vote en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Ce texte fixe des objectifs s'agissant desquels le Nouveau Centre vous ...

L'exécution des peines d'emprisonnement est la première des préventions. Or on sait qu'un tiers d'entre elles ne sont jamais exécutées. Enfin, votre projet de loi comporte des innovations en faveur de la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Je pense au renforcement de la lutte contre les violences sportives et au renforcement de la sécurit...

Je voudrais tout d'abord rebondir sur votre dernière phrase, monsieur le secrétaire d'État, et votre souci de revaloriser le rôle du Parlement. On reconnaît bien le parlementaire que vous avez été. J'ai bien noté l'engagement que vous avez pris auprès du rapporteur et du président de la commission d'associer le Parlement à la transposition des ...

C'est un engagement qui doit être salué par la représentation nationale.

Nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire relative à diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire. Cette proposition de loi est très diverse dans son contenu, ses dispositions touchant autant à l'environnement et au climat qu'aux professions réglementées, aux transports ou enco...

Notre collègue Guibal, dans un amendement qui devait suivre, proposait qu'un individu condamné à une peine criminelle soit déclaré inéligible et que les personnes reconnues coupables d'un crime ne puisse du coup être candidates aux élections législatives. Mon amendement n° 29 est plus général : il tend simplement à exiger la présentation d'un c...

Je l'ai dit au cours de la discussion générale : le groupe Nouveau Centre s'opposera avec force à l'amendement n° 30. Comme on l'a dit tout à l'heure, l'objectif de ce projet de loi améliorer la transparence de la vie politique est partagé par tous, sur tous les bancs de cet hémicycle. Au sein de la commission des lois, dont de nombreux me...

Voilà pourquoi la commission était parvenue à un texte d'équilibre : nous avions expressément précisé que l'omission devait être consciente, afin d'éviter de viser une personne de bonne foi. Si nous en sommes arrivés à cette rédaction, c'est parce que l'un de nos collègues qui appartient à votre parti, monsieur Jacob nous a expliqué qu'une...