Interventions de Michel Hunault

Nous avons adopté une loi pénitentiaire qui prévoit des mesures alternatives à l'emprisonnement pour les peines prononcées de deux ans de prison et moins. Voter ces amendements serait envoyer un très mauvais signal. À la fin de votre réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, vous avez dit, monsieur le ministre, que nous devion...

Monsieur le président, je vais m'efforcer, comme vous nous y invitez, de ne pas tourner en rond. Le débat sur l'amendement n° 95 nous a donné l'occasion d'aborder des sujets différents. Initialement, notre débat portait sur les conflits d'intérêts. M. Garraud a ensuite fait une judicieuse intervention sur la simultanéité des auditions et le li...

Quel meilleur objectif le législateur pourrait-il poursuivre que celui de simplifier et d'améliorer la qualité de la loi ? Le mieux est cependant l'ennemi du bien, et certains des amendements qui ont été déposés paraissent des cavaliers législatifs : des départements ministériels profitent de l'examen de ce texte pour essayer de faire adopter d...

Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je voudrais vous interroger sur les événements qu'a connus la Tunisie ces derniers jours, étant précisé qu'il est hors de question pour nous de prétendre s'ériger en donneurs de leçons contre le Gouvernement, de s'approprier après coup d...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour la première fois depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, notre assemblée est saisie d'un projet de loi qui vise à tirer les conséquences d'une décision rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil constitutionne...

Madame la ministre, le gouvernement français peut-il assurer la représentation nationale d'avoir donné des instructions à TRACFIN pour bloquer les mouvements financiers suspects des proches de l'ancien président tunisien ? Au-delà, le Gouvernement peut-il préciser, sur le plan européen je pense en particulier aux relations Euro-Méditerranée ...

Comme l'a rappelé le rapporteur, la commission des lois a fait le choix de permettre à la victime de se faire assister d'un avocat lorsqu'elle est confrontée, au cours de la garde à vue, à un suspect lui-même assisté. Sans attendre cette hypothèse, les députés du Nouveau Centre vous proposent d'aller plus loin, monsieur le garde des sceaux, pou...

Avec ce projet de loi, nous voulons mettre fin à certaines réalités. Il est important et je me tourne là vers mes collègues de l'opposition

que ce projet de loi soit l'aboutissement de dénonciations de faits qui sont aujourd'hui intolérables. Pour autant, ces exigences nouvelles devront se concilier avec la protection de l'ordre public, l'exigence de prévention et de répression de la criminalité organisée. Il importe de rappeler qu'une grande partie de la réponse au problème résid...

On ne va pas obliger la personne à aller au chef-lieu du département ! Il y a là de vraies questions auxquelles nous ne pourrons pas forcément répondre dans le cadre de la discussion des amendements. Il faudra mettre tout le monde autour de la table, non seulement l'exécutif et le Parlement, mais aussi tous les acteurs magistrats, avocats ,...

Je voudrais également, monsieur le ministre, évoquer la contrôle de la mise en oeuvre de la garde à vue. L'amendement Houillon, sur lequel vous vous êtes attardé tout à l'heure, a été adopté en commission par vingt et une voix contre vingt. Dans ces vingt-et-une voix il n'y avait pas que celles de l'opposition, il y avait aussi celles de certai...

Nous sommes, dans cet hémicycle, dépositaires d'un idéal pour lequel la France demeure, aux yeux de beaucoup de nations, une référence, et c'est avec peine que nous avons subi la condamnation légitime de la Cour européenne des droits de l'homme pour des manquements inadmissibles. L'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, a même dû présen...

Très juste !

Très bien !

Les députés du Nouveau Centre voteront la loi organique. L'opposition, qui y est opposée, regrette sans doute son vote de Versailles, où le Constituant a créé le Défenseur des droits. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Afin de délimiter les pouvoirs du Défenseur des droits, il était nécessaire de recourir à une loi organique....

N'anticipons pas !

Le groupe Nouveau Centre est défavorable à la motion de rejet préalable présentée par M. Braouezec que j'ai écouté avec une grande attention. Notre collègue a posé plusieurs questions qui justifient non pas le rejet préalable du texte mais bien sa discussion dans l'hémicycle. Il existe une vraie différence entre vous et les membres de la major...

J'emploierai un mot de M. Vaxès : j'ai trouvé, monsieur Raimbourg, votre intervention très intéressante, et j'estime que le débat n'est pas médiocre. Mais je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous. Vous avez posé de nombreuses questions, que nous allons poser nous aussi comme nous l'avons déjà fait en commission des lois. Monsieur le m...

Mais le Conseil constitutionnel a fixé un délai : au mois de juillet prochain, la garde à vue doit avoir été réformée. Si l'on veut que ce texte fasse l'objet d'une discussion approfondie avec le Sénat, il y a urgence à engager tout de suite, dans l'hémicycle, la discussion sur le fond. C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre appelle au rejet ...

Je suis contre cet amendement parce que c'est un mauvais procès fait au Défenseur des droits. Jamais un Président de la République n'a nommé autant de personnalités à la tête d'autorités indépendantes non pas sur des critères politiques, mais sur leur compétence. J'ai en mémoire, monsieur le garde des sceaux, certains collègues qui siégeaient s...