Interventions de Michel Hunault

offre l'occasion de poser quelques questions qui ne sont pas illégitimes. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, j'ai apprécié les termes de votre intervention, mais j'y vois la marque de l'ancien parlementaire particulièrement chevronné que vous êtes. Vous avez bien fait de répondre à M. Dosière à propos des questions écrite...

au-delà des bancs dont ils étaient issus. Monsieur le ministre, la comparaison s'arrêtera là. Monsieur Dosière, contrairement à vous, je trouve que les moyens du Parlement ont été accrus depuis quelque temps dans cette mission d'évaluation et de contrôle.

Que l'on en juge. Les ministres sont présents dans les commissions permanentes qui sont passées de six à huit, dès lors que l'on étudie des projets de loi avec la présence effective du ministre. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement se soucie de publier les décrets d'application peu de temps après le vote de la loi. ...

Je suis sensible à vos encouragements, monsieur le rapporteur, avant même que je ne m'exprime. Je dois admettre que vous-même et M. le ministre avez été particulièrement convaincants. Si notre collègue Dosière a exprimé, lorsqu'il a défendu sa motion de renvoi en commission, des interrogations légitimes en matière d'amélioration du fonctionnem...

Pas moins de trente-huit articles de notre Constitution ont été modifiés, voire intégralement réécrits.

Je rappellerai à mes collègues de l'opposition que, si cette réforme a été adoptée, c'est parce qu'une majorité d'entre eux a joint leur voix à celles de la majorité au gouvernement, puisque les deux tiers des suffrages étaient requis.

Vous semblez regretter les votes d'hier. Vous avez tort ! Désormais, mes chers collègues, la Constitution ne se borne plus à reléguer le Parlement au rang de complément d'agent, en spécifiant que « la loi est votée par le Parlement » ; elle le hisse au statut de sujet en précisant, dans la nouvelle rédaction de son article 24, que « le Parleme...

Sur la base des recommandations de la mission d'information menée par notre excellent collègue rapporteur Claude Goasguen et M. Jean Mallot, présent dans cet hémicycle, cette proposition de loi visait ainsi, en premier lieu, à compléter, par une modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les a...

Après que les présidents des assemblées se sont vus ouvrir la possibilité de saisir le Conseil d'État sur des propositions législatives d'origine parlementaire, cette proposition de loi marquait donc une nouvelle étape dans l'accroissement des moyens accordés au Parlement pour exercer ses missions constitutionnelles, C'est pourquoi le groupe No...

Vous avez siégé au Parlement pendant de nombreuses législatures. Vous connaissez bien la maison.

Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous avons tous intérêt à défendre le Parlement, tant dans son rôle de vote de la loi que dans celui d'évaluation et de contrôle. C'est à l'honneur de notre démocratie d'avoir un parlement fort face à un exécutif qui l'est tout autant. La réforme constitutionnelle comme celle de notre règlement, ...

ont permis je parle sous le contrôle du président de la commission des lois de renforcer le rôle du Parlement. Les ministres sont présents à l'occasion de l'examen des textes d'initiative du Gouvernement. Il est possible, sur les questions d'actualité et sur celles d'intérêt national, de réunir des missions d'informations, et même des co...

Très bien !

Voilà !

Je suis pour le rejet de cet amendement, en raison de l'une de vos interventions de ce matin, monsieur le ministre, durant laquelle, à l'appui de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vous avez explicité le rôle de l'avocat. Jusqu'à présent, nous étions dans une situation dénoncée par le Conseil constitutionnel, la Cour eur...

Compte tenu de nos travaux de cette nuit sur le contenu du dossier médical, que l'avocat ait accès au certificat me paraît une bonne chose. Ainsi que vous l'avez rappelé à plusieurs reprises à l'occasion de ces débats, monsieur le garde des sceaux, l'avocat n'est pas l'ennemi de la procédure. Il est là pour assister quelqu'un qui est privé de s...

C'est le talent !

Je me demande si nous ne sommes pas en train de réaliser un travail de commission. Je comprends l'objectif de l'amendement de notre collègue Dominique Raimbourg. L'avocat a un temps pour discuter avec la personne gardée à vue, et il doit pouvoir consulter le dossier. Toutefois je me demande s'il est indispensable d'enfermer cela dans des délai...

Le rapporteur, que j'écoute avec attention, dit qu'en cas de refus d'une question, il n'est pas nécessaire d'enregistrer l'intégralité des questions posées. Si cet amendement est adopté, quelles questions seront notées et quelles sont celles qui ne le seront pas ? Le rapporteur indique que l'avocat pourra annexer les questions refusées. Cette...

Ce n'est pas la même chose !