Interventions en hémicycle de Michel Heinrich

Je rappelle en effet qu'elle date de 1924, époque où la politique de natalité voulait encourager les femmes fonctionnaires à avoir trois enfants.

Enfin, ce projet de loi concerne également les conditions d'attribution du minimum garanti. Contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants, le Gouvernement a pris l'engagement de n'abaisser en aucun cas le montant des pensions. On ne touche donc pas à ce minimum garanti, qui, dans le public, est de l'ordre de 1 060 euros

pour les personnes qui ont effectivement 40 ou 41 ans d'ancienneté, alors que, dans le privé, il est de 85 % du SMIC, c'est-à-dire à peu près 890 euros. Il n'est pas question d'aligner le minimum garanti et de le baisser : ce sont simplement les conditions d'attribution qui sont revues. Aujourd'hui, un fonctionnaire peut bénéficier du minimum ...

Avec ce texte, pour bénéficier du minimum contributif ou du minimum garanti, un salarié devra avoir atteint l'âge de la retraite, mais il devra surtout avoir la totalité de ses trimestres. Dans le cas contraire, il devra attendre l'âge du taux plein. En outre, le texte ne propose pas une mise en place brutale. Aujourd'hui, tous les fonctionnai...

Nous ne pouvons que souscrire à l'amendement du Gouvernement que vient de nous présenter M. le secrétaire d'État. Les députés UMP appelaient de leurs voeux un amendement qui prenne en compte la problématique des polypensionnés, notamment ceux qui ont exercé moins de quinze ans dans la fonction publique. Le sous-amendement que je propose vise s...

Nous n'aurions pas osé !

C'est déjà le cas cette année !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec force et conviction que je prends la parole dans cet hémicycle pour réaffirmer toute mon adhésion au projet de loi portant sur la réforme des retraites, une réforme nécessaire juste et équilibrée. Avant de développer plus amplement mes propos, j'aimerais tout d'abo...

Dans un souci de renforcement de l'équité du système, des mesures courageuses ont été retenues. Bien sûr, dans notre pays qui compte 35 régimes obligatoires dont 21 régimes de base, certains auraient souhaité aller plus loin. Pour avoir plus particulièrement travaillé sur ce sujet, je crois pouvoir dire, messieurs les membres du Gouvernement,...

Mes chers collègues je m'adresse surtout à l'UMP je suis ravi de voir revenir cet article 6. Sa suppression modifierait considérablement l'esprit du texte de 2008. On ne peut mettre en avant le dialogue et s'opposer à ce qu'il y ait une instance qui soit un lieu de dialogue. L'essentiel des litiges devant les prud'hommes touche les TPE. C'...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis les années soixante-dix, la France a fait le choix ô combien judicieux de l'indépendance énergétique en matière d'électricité. Pauvre en ressources fossiles, elle s'est dotée d'une vision industrielle à long terme qui lui permet aujourd'hui de posséder un parc de ...

Il s'agit d'ajouter la culture et le tourisme dans les compétences partagées qui étaient prévues dans le texte initial.

L'article 35 ter va à l'encontre de la libre administration des collectivités territoriales, réaffirmée le 28 mars 2003 lors de la révision constitutionnelle dans son article 72.

L'amendement du Gouvernement maintient une obligation de participation minimale.

Ah non, il n'est pas satisfait !

Cet amendement concerne les communes intégrées dans un schéma de cohérence territoriale, mais qui n'ont pas de document d'urbanisme. Ces communes relèvent donc du règlement national d'urbanisme et n'ont aucune obligation de se mettre en compatibilité avec le SCOT. Elles peuvent de surcroît bénéficier de dérogation préfectorale notamment pour év...

Oui, monsieur le président. Il serait nécessaire de prévoir au minimum une circulaire aux préfets pour leur rappeler de ne pas déroger au SCOT lorsqu'ils appliquent le règlement national d'urbanisme. Je suis président d'un SCOT dont 30 % des communes n'ont pas de règlement d'urbanisme. Autrement dit, elles peuvent faire n'importe quoi !

Fort de l'engagement du secrétaire d'État et j'espère qu'il le tiendra (M. le secrétaire d'État opine du chef.) , qu'il prendra une circulaire,

je veux bien retirer mon amendement. (L'amendement n° 240 est retiré.)

Vous m'avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, que mon amendement allait trop loin. Là, je trouve que c'est le texte qui va un peu trop loin. Le SCOT constitue un outil très efficace de préservation des trames vertes et bleues par la délimitation de ces espaces. Mais il n'est pas un outil de gestion adapté à la définition des po...