Interventions en commissions de Michel Heinrich

Essentielle pour améliorer le pilotage de l'action publique, l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe constituait un véritable défi. Pour y répondre, le rapport comporte plusieurs éléments d'analyse transversale, ainsi qu'un second volet thématique concernant les politiques d'accompagnement des demandeurs d'emploi et deu...

J'aborde maintenant le premier thème approfondi dans le rapport : l'emploi. L'OCDE a mis en évidence le poids des cotisations patronales sur les revenus du travail : elles sont de 29 % en France, 26 % en Suède, 27 % en Italie, 16 % en Allemagne et 0 % au Danemark. La part salariale, en France, est un peu plus faible que dans les autres pays, de...

Nous ne prétendons aucunement que tout est parfait dans tel ou tel pays. Mais tous sont confrontés aux mêmes problématiques, s'observent mutuellement, et certains se montrent plus réactifs que la France : quand le résultat est mauvais, ils ne persistent pas et n'hésitent pas, avant de généraliser un système, à l'expérimenter puis à l'évaluer.

Ces « mini-jobs » s'adressent aux chômeurs éloignés de l'emploi, contraints à travailler presque à plein temps pour 400 euros par mois, plus 100 euros de cotisation pour l'employeur. Les représentants du patronat allemand que nous avons rencontrés nous ont clairement parlé de l'effet d'aubaine que ce dispositif entraîne. Sur les 7 millions de b...

J'appelle aussi votre attention sur la répartition du coût du travail entre cotisations des employeurs, cotisations des salariés et fiscalité. En France, la fiscalité et les cotisations des salariés sont plutôt faibles tandis que les cotisations des employeurs sont très fortes.

Il faut prendre en compte un autre élément : en Allemagne, il n'y a pas de SMIC mais l'échelle des salaires est bien structurée, alors que, en France, un énorme paquet de salariés est concentré autour du SMIC, jusqu'à 1,5 SMIC. Les Allemands réfléchissent à la mise en place d'un SMIC, ce qui devrait accroître le coût du travail.

Nous respectons l'objectif cible européen mais, pour raccourcir les congés des mères qui les éloignent de l'emploi et conduisent à des revenus et à des retraites nettement plus faibles , il convient d'améliorer l'offre de garde. Le salaire des femmes, en France, à qualification égale, pour un même métier, est inférieur de 17 % à celui des ho...

Environ 350 000 places.

Outre le problème du taux d'activité des femmes, au demeurant assez élevé en France, se pose aussi ceux de la qualité des emplois et des rémunérations.

À l'initiative du président Pierre Méhaignerie, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a inscrit à son programme de travail l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe. Essentielle pour améliorer le pilotage de l'action publique, cette question n'en constituait pas moins un véritable défi, dont...

Nous abordons maintenant le premier thème approfondi dans le rapport : l'emploi. Un graphique de l'OCDE (cf. page 12 du document annexé) montre notamment combien le poids des cotisations employeurs sur les revenus du travail est élevé en France par rapport aux autres pays notamment l'Allemagne ou le Danemark, où n'existe aucune cotisation pa...

Concernant enfin les politiques publiques en direction des familles monoparentales qui représentent 2 millions de personnes en France et un enfant sur cinq , elles se caractérisent par une certaine diversité dans les cinq pays étudiés, illustrant différentes formes d'État social. Certains pays, tels la France et le Royaume-Uni, ont ainsi ado...

Les données que j'évoque concernent spécifiquement le cas d'un parent isolé avec deux enfants en fonction de son revenu net d'activité. La France se distingue aussi par le caractère rémunérateur du retour à l'emploi, même à temps partiel, contrairement par exemple aux Pays-Bas. Ce constat mérite toutefois d'être nuancé par le recours plus limi...

Monsieur le Président, en matière de santé, l'OCDE estime que nous pouvons réduire notre dépense, pour un service équivalent, de 1,5 point de PIB. Par ailleurs, on observe que la durée d'inscription à Pôle emploi varie en fonction des âges, mais non de la conjoncture économique, ce qui pourra constituer un instrument pour apprécier l'efficacit...

Je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements aux administrateurs du CEC, qui nous ont accompagnés tout au long de cette mission, et à Régis Juanico avec lequel j'ai travaillé en parfaite collaboration. Essentielle pour l'amélioration du pilotage de l'action publique, l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe n'en ...

En ce qui concerne la politique de l'emploi, il faut rappeler en préambule son interdépendance avec la politique macroéconomique ou la politique fiscale. Le poids des cotisations sociales sur le travail en France rend aujourd'hui nécessaire une réflexion sur le financement de la protection sociale : la cotisation payée par l'employeur sur le sa...

Nous souscrivons à la proposition de M. Méhaignerie, que je remercie. De fait, les très nombreux éléments contenus dans le rapport et ses annexes font de ce document une mine d'informations. L'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi est primordial selon nombre de nos interlocuteurs, il est plus efficace que les incitations financ...

Ma question porte sur les taux moyens pondérés, notamment dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. En matière de fiscalité locale, le code général des impôts prévoit un lien entre les taux ménages selon le principe des taux moyens pondérés, afin d'éviter des disproportions entre la taxe d'habitation et la taxe foncière. C'est là...

Le morcellement de la propriété forestière française handicape lourdement la gestion forestière et la mobilisation des bois. Rappelons que la surface moyenne par propriétaire est de 3 hectares en France, contre 15 en moyenne en Europe. Afin de résoudre ce problème et d'atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement qui vise à accroît...

La rédaction de l'amendement de Jacqueline Fraysse me semble en effet préférable.