Interventions en commissions de Michel Havard

Cet amendement a été rejeté en commission des affaires économiques mais j'ai souhaité le déposer à nouveau. Il vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9, selon laquelle la méthode d'établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. ...

Je retire mon amendement, mais je crois qu'il faudrait revoir cette question avant le débat en séance publique.

L'amendement CD 20 vise à sécuriser les achats au détail de métaux ferreux et non ferreux, l'envolée des cours conduisant à une augmentation des vols et des trafics. Nous proposons d'imposer un paiement par chèque barré, par virement bancaire ou postal ou par carte de paiement à partir d'un montant de 100 euros et de fixer un plafond annuel de ...

Je suis d'accord. La Commission adopte l'amendement CD 20 ainsi rectifié. Les amendements CD 21, CD 22 et CD 2 sont alors retirés. Article 80 (article L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Collecte sélective des biodéchets des gros producteurs ou détenteurs La Commission est d'abord saisie de l'amendement CD 85 du rapporteur.

Nous proposons qu'à compter du 1er janvier 2011, toute impression ou réimpression de livres scolaires se fasse impérativement à partir de papier recyclé.

Je suis d'accord. La Commission adopte l'amendement CD 1 ainsi rectifié. Article 81 (article L. 541-25-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Limitation des capacités d'élimination ou d'enfouissement des déchets La Commission adopte d'abord l'amendement rédactionnel CD 115 du rapporteur. Elle examine ensuite l'amendement CD 344 de M. Serg...

Je proposerai à l'article 26 qui fixe l'obligation des bilans des émissions de gaz à effet de serre, notamment pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants un amendement créant une instance régionale chargée de veiller à la cohérence des bilans. L'amendement CE 308 propose donc de supprimer par voie de conséquence l'alin...

Il vaut mieux supprimer l'alinéa 14 et préciser à l'article 26 que les PCET doivent respecter les schémas régionaux.

Il y a en effet un risque de confusion, puisque les régions n'exercent pas de tutelle sur les autres collectivités locales, qui sont responsables dans leur propre champ de compétences.

Mon amendement vise à ne plus faire porter la contrainte uniquement sur des entreprises déjà soumises à des obligations européennes. Il s'agit d'étendre le champ d'application de l'article, l'objectif étant de mobiliser un maximum d'acteurs et de provoquer un effet d'entraînement sur le reste de l'économie.

Deux aspects posent en effet problème : les collectivités locales doivent savoir si le bilan qu'elles sont tenues d'établir porte sur leur patrimoine et leurs services ou bien sur leur territoire ; il faut éviter que l'opération soit effectuée en double, en triple voire en quadruple. J'ai donc déposé deux amendements de précision. Le premier i...

Elles ont la liberté d'établir un plan mais ne sont pas soumises à obligation.

Il s'agit de raccourcir la durée courant entre deux bilans, trois ans me semblant un délai raisonnable.

Je propose de substituer à la date du 1er janvier 2011 celle du 31 décembre 2012. En effet, le déploiement à assurer et la formation des acteurs éligibles comme des prestataires internes ou extérieurs requièrent un temps d'absorption. En outre, l'échéance du 31 décembre 2012 est déjà celle retenue pour les plans climat-énergie territoriaux.

Comparer entre territoires, collectivités ou entreprises n'aurait aucun sens. Des comparaisons ne seront effectuées que dans le temps, pour une entité donnée. Cela n'empêchera pas la presse ou les observateurs extérieurs d'attribuer des notes mais chacun des acteurs concernés devra pouvoir fournir des explications sur la situation dans laquelle...

La rédaction de l'alinéa 9 pose deux problèmes. Que signifie le mot « méthode » ? Pourquoi la gratuité bénéficierait-elle seulement aux collectivités territoriales, ce qui constituerait une rupture d'égalité avec les autres entités éligibles ? Il serait possible de transmettre à tous un cahier des charges de la mise en oeuvre de l'obligation, ...

Cela resterait compliqué.

Cette disposition vise-t-elle toutes les collectivités territoriales ou seulement celles qui sont éligibles ?

L'amendement vise à apporter une précision essentielle, en insistant précisément sur le fait qu'il s'agit d'effectuer un bilan sur les compétences des collectivités.

D'accord pour cette rédaction.