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Les interventions de Michel Françaix sur ce dossier

833 amendements trouvés


29/04/2009 — Amendement N° 102 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Supprimer les alinéas 83 à 95. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression souhaitée du mécanisme de sanction et de la création d'une « liste noire » des abonnés à internet.

29/04/2009 — Amendement N° 101 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre. ». Exposé sommaire : Il serait para...

29/04/2009 — Amendement N° 100 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Rédiger ainsi l'alinéa 82 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité. ». Exposé...

04/02/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1384 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Mazetier, M. Christian Paul, Mme Filippetti, Mme Martinel, Mme Ka...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de la révision de l'article 13 de la Constitution devait être le renforcement du contrôle des assemblées. Or il n'en est rien et avec la réforme, c'est l'inverse qui se produit puisque l'on passe d'une nomination par le CSA, autorité de régulation indépendante à une nomination par le Préside...

12/01/2009 — Amendements N° 1133 à 1336 au texte N° 1314 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Adam, Mme Sylvie Andrieux, M. Jean-Marc Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balliga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

30/03/2009 — Sous-Amendement N° 493 à l'amendement N° 50 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les offres sont, par définition, libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d'offres commerciales. Elle doit plutôt mettre en place les conditions ...

12/03/2009 — Sous-Amendement N° 469 à l'amendement N° 44 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
Mme Karamanli, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

À l'alinéa 2, après le mot : « membre », insérer les mots : « et de secrétaire général » Exposé sommaire : La fonction de « secrétaire général » doit offrir les mêmes garanties d'indépendance que celle de « membre de La Haute Autorité ».

11/03/2009 — Amendement N° 454 au texte N° 1240 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « Après l'article L. 132-34, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Contrat de collaboration à une entreprise de presse autre qu'audiovisuelle « Art. L. 132-35. - Au sens de la présente section on entend par publication de presse la publication et les explo...

11/03/2009 — Amendement N° 445 au texte N° 1240 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'esp...

11/03/2009 — Amendement N° 444 au texte N° 1240 - Avant le chapitre 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

Chapitre Ier A : Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création Art. 1er. - Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative »...

11/03/2009 — Amendement N° 443 au texte N° 1240 - Avant le chapitre 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

Chapitre Ier A : Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création Art. 1er. - Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en oeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe su...

11/03/2009 — Amendement N° 441 au texte N° 1240 - Avant le chapitre 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

Chapitre Ier A Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création Art. 1er. - Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 doivent se fa...

11/03/2009 — Amendement N° 440 au texte N° 1240 - Avant le chapitre 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

Chapitre Ier A Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création Art. 1er - Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musiqu...

11/03/2009 — Amendement N° 439 au texte N° 1240 - Avant le chapitre 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

Chapitre Ier A Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droit et le financement de la création Art. 1er - Un rapport relatif aux droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique sera présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009. Exposé sommaire : Le présent projet de loi comporte un volet répressif très imp...

11/03/2009 — Amendement N° 427 au texte N° 1240 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

Après l'article L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Droit des producteurs de spectacles vivants « Art. L. 218-1. - Le producteur de spectacles vivants est la personne physique titulaire de la licence de producteur de spectacles vivants, ou la personne morale dirigée...

11/03/2009 — Amendement N° 426 au texte N° 1240 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Filipetti, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnair...

Le 4° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un...

11/03/2009 — Amendement N° 401 au texte N° 1240 - Avant le chapitre 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires. Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre l'amendement 138 sur le « Paquet Telecom » adopté en première lecture par le Parlement eur...

11/03/2009 — Sous-Amendement N° 397 à l'amendement N° 138 au texte N° 1240 - Avant le chapitre 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

Garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un principe général. Il reprend le rapport de l'eurodéputé Lambrinidis Stravos, in...

11/03/2009 — Amendement N° 314 au texte N° 1240 - Avant l'article 9 ter (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

Le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usuelle, à une première exploitation sur un service offrant l'accès à d...