Amendement N° 1 (Rejeté)
Déposé le 4 février 2009 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Mazetier, M. Christian Paul, Mme Filippetti, Mme Martinel, Mme Karamanli, M. Roy, M. Lurel, M. Charasse, Mme Boulestin, M. Dray, Mme Erhel, Mme Fourneyron, M. Féron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, M. Nayrou,M. Queyranne, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objectif de la révision de l'article 13 de la Constitution devait être le renforcement du contrôle des assemblées. Or il n'en est rien et avec la réforme, c'est l'inverse qui se produit puisque l'on passe d'une nomination par le CSA, autorité de régulation indépendante à une nomination par le Président de la République.
La nomination des responsables de l'audiovisuel public par le Président de la République est une régression démocratique. Elle renvoie à une époque où il existait un ministère de l'information qui contrôlait les médias et en usait comme moyen de propagande. C'est inacceptable.
Il convient donc de supprimer cet article pour revenir à des pratiques plus démocratiques et qui ne mettent pas en péril le pluralisme et l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public.
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