Interventions de Michel Diefenbacher

Non, je parle de la décision du Conseil constitutionnel, qui constitue le cadre du projet de loi dont nous débattons ce soir.

Ensuite, le Conseil constitutionnel va plus loin et précise quels sont ces motifs. L'urgence et la complexité ne constituent pas deux critères posés une fois pour toutes, d'une manière exhaustive par le Conseil constitutionnel, qui il le dit très clairement se prononce sur un cas d'espèce. Cela n'a rien à voir avec ce que l'on pourrait appe...

Il a en quelque sorte invité le Parlement à légiférer sur le sujet, et c'est précisément ce que nous faisons ce soir. Le projet du Gouvernement n'est donc pas en opposition avec la décision du Conseil constitutionnel, mais il est au contraire dans la droite ligne de sa jurisprudence. Un autre argument doit nous conduire à rejeter cette excepti...

Dans ces conditions, nous ne pouvons que repousser l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il y a une quarantaine d'années, l'État disposait d'un monopole ou d'un quasi-monopole pour la conception des grands équipements publics. C'était l'apanage du corps des Ponts et Chaussées. Personne ne pouvait rivaliser avec lui sur le terrain de la compétence. La maîtrise d'ouvrage publique était incontestable. Il y a quelques années encore, l...

s'est interrogé sur les raisons qui avaient poussé les sénateurs à revenir à l'obligation de souscription d'une assurance dommages ouvrage en supprimant l'article 31. La Rapporteure pour avis a indiqué que le Sénat avait rétabli l'obligation d'assurance, car il a craint que cette exception à l'obligation rende plus difficile la réparation d'év...

Je ferai quelques observations rapides sur la transmission et la reprise d'entreprises, qui concernent un volet important du projet de loi. D'abord, le nombre d'entreprises qui changeront de mains au cours des prochaines années sera particulièrement important : 450 000 dans les cinq ans à venir, soit plus de 2,5 millions salariés. Dans ces con...

a indiqué qu'il approuvait les conclusions des rapporteurs mais souhaitait que l'on aille plus loin en ce qui concerne les propositions présentées par le rapport. La question du niveau auquel doit se faire le pilotage de l'immobilier est déterminante : un pilotage national et centralisé s'impose. Nous avons une obligation de résultat dans ce do...

a déploré la mauvaise situation que l'on constate au niveau des services déconcentrés de l'État, étant donné l'extraordinaire faiblesse de l'interministérialité dans notre pays. Il faut créer une nouvelle structure interministérielle au niveau des régions, ce qui avait d'ailleurs été tenté avec les pôles immobiliers il y a une dizaine d'années ...

C'est tout à fait juste !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comment ne pas d'abord se féliciter de ce que vienne en discussion aujourd'hui devant l'Assemblée nationale un texte qui, pour l'essentiel, étend à certaines collectivités d'outre-mer les dispositions de la directive européenne relative aux marchés d'instruments financie...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, élu du Lot-et-Garonne un de ces départements du Sud-Ouest où la culture des OGM s'est considérablement développée , j'ai constaté ces dernières années les ravages causés par l'impossibilité de tout dialogue entre partisans et adversaires des OGM. ...

La commission n'a pas examiné l'amendement, mais j'observe, à titre personnel, qu'il ne peut atteindre l'objectif qu'il semble viser. Il propose en effet, en confiant dorénavant à l'administration pénitentiaire la responsabilité des transfèrements de détenus, de récupérer pour la police et la gendarmerie des crédits que celle-ci pourrait utili...

L'amendement n'a pas été examiné par la commission. Mais, si nous sommes tous attentifs à la situation immobilière de la gendarmerie nationale, il n'est pas possible de supprimer 348 millions d'euros sur la mission « Police judiciaire et concours à la justice », dès lors qu'elle doit être assurée par la gendarmerie.

Je rappelle aussi que l'effort de l'État pour la gendarmerie nationale est particulièrement soutenu dans le domaine de l'immobilier. Il représente 292 millions d'euros, en plus de la loi de programmation militaire, qui en prévoit 171. Au total, plus de 4 000 logements sont mis en chantier cette année, dont plus de 3 000 seront livrés en 2008. ...

L'amendement n° 268 est le pendant, pour la police nationale, de l'amendement n° 279, qui portait sur la gendarmerie nationale, et que nous avons repoussé. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, j'émets un avis défavorable.

L'amendement a été rejeté par la commission des lois, parce qu'il va à l'encontre de l'objectif du Gouvernement, qui est au contraire de développer la prime de résultat. Je rappelle que 36 000 agents en ont bénéficié en 2006 ; 40 000 agents la percevront en 2007. Elle contribue grandement à la motivation des agents et même à l'équité, puisqu'el...

La commission des finances a émis un avis favorable à cet amendement. Si le dispositif existant n'était pas prorogé, une série de programmes seraient interrompus.

Je souhaite interroger M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, sur la Nouvelle-Calédonie, et plus précisément sur la France en Nouvelle-Calédonie. En signant l'accord de Nouméa en 1999, la France a pris solennellement trois engagements : l'engagement de préparer le territoire à se gouverner lui-même, l'engagement de cons...

Vous avez exprimé l'attachement de la France à cette terre, sa fidélité envers tous ses habitants, quelles que soient leur origine et la couleur de leur peau. Respecter la volonté des autres ce n'est pas renoncer à avoir soi-même une volonté. Certains ont cru, ou voulu croire, que vous entendiez ainsi remettre en cause le processus même de l'ac...