Interventions de Michel Diefenbacher

La mission dont nous examinons les crédits comporte quatre dotations : la Présidence de la République, les assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. La dotation de chacune des deux juridictions étant en diminution sensible respectivement 4,8 % et 13 % je ne vous interrogerai pas sur el...

Nous aurons l'occasion d'aller au fond des choses lors de l'examen du projet de loi sur la réforme des juridictions financières. En attendant, j'ai seulement trois questions. S'agissant des juridictions administratives tout d'abord, je suis favorablement impressionné par la diminution des délais de jugement qui s'opère malgré une forte augment...

Il y a eu une époque où on nous avait dit que nous avions juridiquement tort parce que nous étions politiquement minoritaires, et maintenant on nous explique que lorsque nous sommes nombreux à signer un amendement, nous ne sommes pourtant pas légitimes Il n'y a pas d'acharnement à l'encontre de la HALDE, mais nous manifestons notre conviction...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite centrer mon intervention sur l'une des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises et leur localisation. La suppression de la taxe professionnelle a eu pour effet d'alléger les charges fiscales qui pèsent sur les entreprise...

Si, en revanche, vous avez une collectivité pauvre, vous êtes obligé, pour vos ressources fiscales, de pratiquer des taux élevés. Pratiquant des taux élevés, vous dissuadez les entreprises de venir s'installer, vous appauvrissez votre territoire et vous êtes obligé de continuer d'augmenter vos impôts. Vous êtes enfermé dans un cercle vicieux de...

Cela ne relève pas d'une démonstration théorique. Regardons les taux des principales taxes locales. L'exemple le plus frappant est celui des départements. S'agissant de la taxe d'habitation, le Gers connaît le taux le plus fort 11,88 % et les Yvelines le taux le plus faible avec 4,80 %. Pour le foncier bâti, le Gers connaît le taux le plus ...

Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite limiter mon intervention à deux points : les questions statutaires et la défiscalisation. Tout d'abord, je me félicite que nous soyons peut-être en train de sortir d'une très longue période pendant laquelle la vie politique de l'outre-mer a été dominée par le débat statutaire. Nous entrons p...

La Guyane et la Martinique ont fait le choix d'une marche vers la collectivité unique. C'est un choix qui se justifie et qu'il faut bien entendu respecter. La Réunion a quant à elle fait le choix contraire. Mayotte sera bientôt enfin ! un département français. Quant aux collectivités à statut particulier, les règles qui les régissent ont ét...

En ce qui concerne la défiscalisation, nous constatons tous, en métropole comme en outre-mer, qu'elle n'a pas très bonne presse actuellement. Il est évident mais cela concerne beaucoup plus la métropole que l'outre-mer que la dépense fiscale a, au cours des dernières années, creusé le déficit budgétaire de l'État. De fait, elle est plus dif...

qu'elle est le socle du financement de la politique du logement social et que, dans ces conditions, la défiscalisation en est finalement un prolongement. J'ai bien compris que des difficultés de coordination existaient. Sincèrement, ce sont des difficultés d'ordre technique et je ne doute pas que nous parviendrons à une solution.

La seconde condition pour que le système fonctionne, c'est que le montant de la défiscalisation soit plafonné et que des dispositifs de suivi tout au long de l'exercice soient mis en place afin que nous connaissions très précisément son impact sur les finances publiques. Madame la ministre, je souhaite conclure en vous prodiguant tous mes enco...

Je comprends les préoccupations de Gaël Yanno, mais je ne les partage pas. Cet amendement a été longuement débattu en commission des finances et adopté à l'unanimité. Nous sommes en présence d'un vrai problème : face à une intervention dont tout le monde juge qu'elle est utile, nous devons savoir si elle doit prendre la forme d'une dépense fis...

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous sommes heureux de vous accueillir dans cette réunion de commission élargie afin de vous entendre sur les crédits consacrés à la mission « Enseignement scolaire » dans le projet de loi de finances pour 2011.

Je rappelle que les porte-parole des groupes, qui vont maintenant s'exprimer, disposent chacun de cinq minutes et je les remercie de respecter cette règle.

Notre souci est en effet de permettre à chacun de s'exprimer.

Merci, monsieur le ministre, pour votre disponibilité et pour la précision de vos réponses.

Il serait difficile de ne pas être impressionné par l'importance des changements intervenus au cours des dernières années. Ils ont concerné, tout d'abord, les structures des services rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, redéploiement des zones de compétence, mutualisation des moyens, fusion des services de renseignemen...

Nous en venons aux questions des commissaires que je prie de bien vouloir être brefs compte tenu des contraintes horaires de M. le ministre.

Monsieur le ministre, il me reste à vous remercier pour les réponses très complètes et très précises que vous nous avez apportées, et d'être de ce fait resté parmi nous bien au-delà de l'horaire initialement prévu.

Je suis frappé par la difficulté que nous avons à mesurer précisément le coût de notre politique d'immigration, d'asile et d'intégration, et donc son efficacité. Le tableau figurant aux pages 43 et 44 du projet de rapport ne me paraît pas convaincant quant au coût réel des actions engagées par les différentes administrations. Ainsi, dans la rub...