Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 8 novembre 2010 à 18h30
La séance
Après l'audition de Monsieur Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, sur la mission Direction de l'action du Gouvernement, le budget annexe Publications officielles et information administrative et les missions Pouvoirs publics et Conseil et contrôle de l'État, la Commission examine les crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement et du budget annexe Publications officielles et information administrative.
J'émets un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement.
Sur les crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement, La Commission examine l'amendement II-CF-174 du Rapporteur spécial.
J'ai déjà présenté cet amendement qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement, mais qui présente l'indéniable avantage d'améliorer la lisibilité et la transparence de la présentation budgétaire.
Cet amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite l'amendement II-CF-169 de M. Richard Mallié.
Je remarque que ne figurent comme signataires de cet amendement que les députés membres de la commission des Finances. Il a en fait été cosigné par de nombreux autres collègues d'autres commissions. Il y a un problème dans l'application de notre Règlement s'ils n'apparaissent pas sur l'amendement présenté en commission des Finances.
Pour le reste, j'ai déjà défendu cet amendement lors de la réunion de la commission élargie.
Il y a aussi des membres de la commission qui, comme moi, sont favorables à cet amendement, mais ne l'ont pas signé. Il s'agit d'un bon amendement qui tend à agir sur le budget de fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, afin de le maintenir à un niveau équivalent à celui de l'année antérieure.
Il est déplorable de constater un tel acharnement de certains de nos collègues contre la HALDE. Ce n'est pas parce que de nombreux députés ont signé cet amendement que leur position est légitime. Ainsi, le général de Gaulle était bien seul en 1940, et pourtant il avait raison.
Le problème fondamental est celui du trop grand nombre d'autorités administratives indépendantes – AAI – et du dessaisissement du Gouvernement et du Parlement à leur profit. En effet, ces autorités ne sont souvent pas indépendantes vis-à-vis du pouvoir. Ces questions ne sont pas résolues, alors que des procès à répétition sont instrumentés contre la HALDE, sur le terrain du bail locatif qui lui est appliqué, où elle n'a aucune responsabilité, et sur celui de sa productivité. En fait, le nombre d'affaires traitées en 2009 par la HALDE (10 734) est en très forte augmentation par rapport à 2008 (7 228).
Il ne faut donc pas s'acharner sur telle ou telle autorité indépendante, mais il faut s'appliquer à faire vivre le rapport que nos collègues René Dosière et Christian Vanneste ont élaboré, dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle, sur les AAI. Pour mettre en oeuvre des suites à ce rapport, il conviendrait de parvenir à un certain consensus, comme c'est déjà le cas pour la révision de la législation relative à la bioéthique.
Cet amendement est somme toute modéré par sa portée limitée, si l'on considère que le ratio de 27 m2 de surface immobilière par agent de la HALDE est indécent. La baisse des crédits qui est proposée s'inscrit dans le cadre de l'effort global de diminution des déficits publics.
Il faut passer toutes les AAI en revue, compte tenu de budgets souvent extravagants au regard de ceux des collectivités territoriales. Il est étonnant que le Rapporteur spécial s'oppose à l'amendement alors qu'en même temps on se permet des remarques sur les dépenses d'études d'opinion de la présidence de la République.
Les travaux du comité d'évaluation et de contrôle ont mis en évidence les questions sur lesquelles il convenait d'approfondir l'analyse : les ratios d'activité ou les correspondants de la HALDE en province. Les ratios d'activité ne sont pas satisfaisants et il est difficile de contrôler les moyens de fonctionnement de la HALDE. L'amendement est très mesuré puisqu'il se propose de ramener les crédits de la HALDE au niveau de 2010. Le Parlement n'a pas d'autres moyens d'affirmer sa volonté, et il conviendrait de désigner un rapporteur pour chacune des AAI. Le Rapporteur spécial devrait donc soutenir cet amendement.
Il y a eu une époque où on nous avait dit que nous avions juridiquement tort parce que nous étions politiquement minoritaires, et maintenant on nous explique que lorsque nous sommes nombreux à signer un amendement, nous ne sommes pourtant pas légitimes…
Il n'y a pas d'acharnement à l'encontre de la HALDE, mais nous manifestons notre conviction, en notre âme et conscience, que celle-ci pourrait faire un travail aussi efficace avec les mêmes crédits qu'en 2010. Nous adoptons une attitude ni provocante, ni vengeresse, ni vexatoire : nous en avons assez que rien ne change, quoique dise la commission des Finances, et nous n'avons pour seul souci que la HALDE soit bien administrée.
La HALDE est traitée en symbole alors que la question des AAI n'est pas résolue au fond. Il y a quelques années, on voulait diminuer les crédits du conseil économique et social de 50 % ou abaisser ceux de l'ENA. La HALDE devrait de surcroît être intégrée au Défenseur des droits et elle sert de prétexte et de leurre. Cet amendement permet de ne pas traiter le vrai problème : celui de la prolifération des AAI.
Nos collègues nous rappellent encore une fois que chaque agent de la HALDE dispose en moyenne de 27 m2 alors que c'est le Gouvernement et non la HALDE qui est responsable de cette situation.
Simultanément, la majorité actuelle passe son temps à créer des AAI, dont certaines, comme la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – HADOPI –, ne fonctionneront jamais, et d'autres ont un fonctionnement douteux, comme l'Autorité de régulation des jeux en ligne - ARJEL.
France Domaine doit être plus offensif sur le montant des loyers, mais on ne veut pas réellement faire pression sur les bailleurs privés. Je suis hostile à cet amendement contre productif.
Cet amendement est d'une bien faible portée compte tenu des ratios d'occupation de l'immeuble de la HALDE.
La Commission adopte l'amendement II-CF-169, puis les crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement, ainsi modifiés.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, M. Jean-Pierre Brard, la Commission adopte les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative, sans modification.
Après l'article 69 : Annexe budgétaire sur les cabinets ministériels
La Commission examine ensuite l'amendement II-CF-173 du Rapporteur spécial portant article additionnel après l'article 69.
Cet amendement, que j'ai déjà présenté, tend à améliorer l'information sur les rémunérations des cabinets ministériels. Le Gouvernement a fait un geste dans notre direction en approuvant que les informations visées par l'amendement figurent au sein de l'annexe générale « Jaune » sur les effectifs des cabinets ministériels, présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. C'est une mesure de clarification et de salubrité que d'améliorer la connaissance du coût réel des cabinets ministériels.
Je vous propose donc d'adopter cet amendement que je m'engage à retirer en séance publique, sous réserve des assurances que ne devrait pas manquer de donner le Gouvernement.
La Commission adopte l'amendement n° II-CF-173 portant article additionnel.
La Commission examine ensuite les crédits de la mission Pouvoirs publics.
Puisqu'il s'agit de dotations, il convient que l'État garantisse aux pouvoirs publics concernés les moyens d'accomplir leurs missions. J'émets donc un avis favorable au vote de ces crédits.
La Commission adopte les crédits de la mission Pouvoirs publics.
Enfin, conformément à l'avis favorable de M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial, elle adopte les crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
Amendement n° II-CF-169 présenté par MM Richard Mallié, Jean-Marie Binetruy, Michel Bouvard, Bernard Carayon, Michel Diefenbacher, Marc Francina, Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, MM. Marc Le Fur, Jean-François Mancel, Jean-Claude Mathis, Camille de Rocca Serra, Mmes Béatrice Pavy et Isabelle Vasseur
Article 48
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
en euros
Programmes
Coordination du travail gouvernemental
Dont titre 2
0
0
0
0
Protection des droits et libertés
Dont titre 2
0
0
344 358
0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
0
0
TOTAUX
0
344 358
SOLDE
- 344 358
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée par la loi du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante qui cherche à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre mais qui est loin d'être exempte de critiques sur sa gestion.
L'année dernière, les parlementaires s'étaient interrogés sur le train de vie de la HALDE. Ils ont d'ailleurs été rejoints dans leur analyse par la Cour des comptes : marchés publics à la limite de la légalité, dépenses en communication exorbitantes (6,2 millions d'euros entre 2005 et 2009), loyer annuel de 1 831 952 euros pour 2 126 m2 (qui abrite 85 personnes) du 9ème arrdt de Paris, soit 795 euros le m2 contre 308 dans la rue voisine.
Madame Nicole Bricq, sénatrice PS, avait rendu un rapport accablant en juillet 2009 intitulé L'État Locataire. Dans ce dernier, elle avait pointé du doigt le coût « déraisonnable » du loyer de la Halde, qui représente près de 17 % de son budget avec un ratio d'occupation de 27 m2 par agent. La location de locaux de 2 126 m2 dans le 9ème arrondissement pour une structure de 85 personnes est-elle pertinente ? Aussi, Mme Bricq jugeant ces locaux « disproportionnés » suggérait à la HALDE de « délaisser le centre de Paris, voire s'installer en banlieue ». Ceci étant, depuis l'année dernière, rien n'a été fait.
On peut également s'interroger sur les 300 000 € correspondants aux indemnités versées aux membres du Collège et du comité consultatif.
Par ailleurs, depuis 2008, le budget de le HALDE flambe aussi bien pour les dépenses de fonctionnement (+ 12% pour 2008-2011) que pour les dépenses de personnel (+13% pour 2008-2011) et ce malgré une stagnation du nombre de réclamations traitées.
Il est essentiel que l'État diminue son train de vie et cherche à annuler son déficit. De ce fait on ne peut pas demander à l'État de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite et laisser les autorités administratives indépendantes augmenter leur budget de 4 % chaque année.
Nous proposons donc de diminuer le budget de cette autorité de 344 358 euros (action n° 4 HALDE) en reconduisant le budget qui était le sien pour 2010.
Notre pays met actuellement en place une légitime rationalisation des dépenses publiques pour faire aussi bien avec un peu moins. La Halde doit savoir en prendre fidèlement sa part.
La création du nouveau Défenseur des droits, dont le projet de loi arrivera prochainement à l'Assemblée nationale, apportera une meilleure gestion des deniers publics.
Amendement n° II-CF-173 présenté par M. Jean-Pierre Brard
Article additionnel après l'article 69
Insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances qui récapitule :
– tous les personnels qui participent à l'activité de chaque cabinet ministériel, en distinguant les personnels titulaires et non titulaires affectés par le ministère, déjà en fonction dans le ministère ; les personnels mis à disposition du ministère ; les personnels recrutés par voie de détachement dans un corps de la fonction publique d'État ou détachés sur contrat ; les personnels recrutés sur contrat ; les personnels des cabinets militaires ;
– les rémunérations annuelles brutes de tous les personnels des cabinets ministériels, recrutés sur contrat ou non, des agents titulaires ou contractuels affectés, mis à disposition ou détachés dans un cabinet ministériel, pour chacune des différentes catégories ; en distinguant les rémunérations d'activité, les cotisations et contributions sociales, la contribution au compte d'affectation spéciale des pensions et les prestations sociales et allocations diverses.
Amendement n° II-CF-174 présenté par M. Jean-Pierre Brard
Article 48
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Coordination du travail gouvernemental
Dont titre 2
0
0
106 534 974
105 034 974
Protection des droits et libertés
Dont titre 2
0
0
0
0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Dont titre 2
106 534 974
105 034 974
0
TOTAUX
106 534 974
106 534 974
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit le rattachement à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » des effectifs et des rémunérations des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints ainsi que des moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles.
Cependant les rémunérations doivent être inscrites à l'action 05 « Administration territoriale » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » alors que les moyens de fonctionnement donnent lieu à la création d'un nouveau programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Cette ventilation des moyens dévolus à la même politique publique entre deux programmes méconnaît à la fois la LOLF et l'intérêt d'éviter de rendre fongibles les crédits de rémunérations des cabinets ministériels avec ceux des SGAR et des directeurs départementaux interministériels.
Il est donc proposé le transfert des crédits prévus à l'action 05 « Administration territoriale » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », sur une action nouvelle à créer.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 8 novembre 2010 à 18 h 30
Présents. - M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Censi, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Claude Flory, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Jean Launay, M. Richard Mallié, M. Gaël Yanno
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Jean-Louis Idiart
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.