Interventions de Michel Diefenbacher

L'amendement est défendu.

Je retire l'amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 198 rectifié est retiré.)

Cet amendement vise à instaurer la gratuité des appels adressés aux services chargés de la gestion des clients en particulier lorsque ces derniers formulent une réclamation ou qu'ils sont à la recherche d'une information. Cette disposition a pour objectif de faciliter l'information du consommateur et la défense de ses droits.

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 197 est retiré.)

Ma première question concerne l'évolution globale de la délinquance. La Cour ne conteste pas qu'avant le vote de la LOPSI en 2002, la délinquance a augmenté : elle le mentionne très explicitement dès les premiers mots de l'introduction du rapport. En revanche, elle ne confirme à aucun moment une baisse globale de la délinquance après 2002. Son ...

Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre, lors de l'audition du président Bayle, que la Cour des comptes ne contestait pas le fait que l'état 4001 avait enregistré une baisse de la délinquance depuis 2002 : ce qu'elle conteste, c'est la fiabilité de cet indicateur, auquel elle reproche à la fois d'être partiel et de réunir des éléments trop hé...

Selon vous, les collectivités territoriales n'étant pas des emprunteurs comme les autres, les banques n'auraient pas dû leur proposer des produits de cette nature. Or je ne vois pas sur quoi cet argument peut se fonder juridiquement. Je me fais l'avocat du diable en me mettant à la place de l'organisme prêteur : d'une certaine façon, prêter à u...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes peut-être au terme d'une longue marche. Cette expression ne s'applique pas à la procédure parlementaire elle-même, qui s'est déroulée dans les conditions prévues : les débats ont d'abord été marqués par des prises de position divergentes, en parti...

mais il est clair qu'elle était restée présente dans les esprits. Dans le contexte politique actuel, ce n'est finalement pas le moindre mérite de la réforme des collectivités territoriales de lui avoir redonné son actualité. En effet, la création de conseillers territoriaux siégeant à la fois dans les départements et les régions ne pouvait que...

et le plus bienveillant. Ces dispositions ont-elles leur place dans le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd'hui ? C'est la question qui se pose, sachant que le Sénat les a rejetées hier, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre. Bien entendu, nous pouvons toujours nous écarter de la position de nos collègues sénateurs, ma...

Le texte est consacré aux collectivités territoriales de la Martinique et de la Guyane ; la disposition dont il s'agit s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de métropole, y compris d'ailleurs aux communes, alors qu'elles ne sont pas concernées par l'objet même du texte dont nous débattons. À l'instar des sénate...

Par conséquent, politiquement, nous donnerions le sentiment d'un parlement qui hésite sur une réforme qui fait pourtant consensus.

Du point de vue du calendrier, nous prendrions des délais qui, à tous égards, ne sont pas souhaitables. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera en faveur du projet de loi, tout en se prononçant contre les amendements initiés par René Dosière, c'est-à-dire qu'il approuvera les amendements de suppression qui ont été proposés par Christian ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lorsqu'on évoque les questions institutionnelles, il n'est jamais inutile de les replacer dans leur contexte historique. L'autonomie interne en Polynésie a été appliquée pour la première fois dans les derniers mois de la IVe République. Cette réforme institu...

J'approuve ce rapport et les propositions qu'il contient. Je regrette que la France soit bien seule à s'être engagée dans la création de cette taxe, qui serait plus efficace si elle était reprise par d'autres grands États membres de l'Union européenne. Ne faudrait-il pas, de ce point de vue, préconiser également une démarche des autorités franç...

Je comprends que, dans une affaire de cette nature, le payeur ait été essentiellement un observateur, et qu'il n'ait pas nécessairement la compétence pour tirer la sonnette d'alarme. Mais il a par ailleurs une fonction générale de conseil. À ce titre, il aurait pu s'interroger, et se tourner en l'absence de réponse vers le trésorier-payeur ...

Force est d'admettre que les premières expériences de PPP ont été très décevantes. La formule est-elle mauvaise ? Ou bien a-t-on manqué de pratique ? Où en sont les opérations immobilières conduites dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ? Il s'agit d'un projet de grande ampleur avec la suppression de plus de 400 juridictions au ...

Le présent rapport est consacré au projet de budget général de l'Union européenne pour 2012. Le budget général est celui des institutions européennes : la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen, la Cour de justice et la Cour des comptes. J'aborderai successivement la procédure budgétaire qui est cette année la deuxième appli...

En cas de désaccord, le Parlement européen peut arrêter le budget à la majorité des 35es.

Le Parlement européen ne peut imposer sa position au Conseil que si celle-ci est conforme à la position du comité de conciliation.